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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 9 déc. 2025, C-798/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-798/25 |
| Affaire C-798/25, MV-expo: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud (République tchèque) le9 décembre 2025 – MV-expo, s r.o./IMMIX spol. s r. o. | |
| Date de dépôt : | 9 décembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0798 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1190 |
9.3.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud (République tchèque) le 9 décembre 2025 – MV-expo, s r.o./IMMIX spol. s r. o.
(Affaire C-798/25, MV-expo)
(C/2026/1190)
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší soud
Parties à la procédure au principal
Partie demanderesse (partie défenderesse en première instance): MV-expo, s r.o.
Autre partie à la procédure (partie requérante en première instance): IMMIX spol. s r. o.
Questions préjudicielles
|
1) |
La mention, à la fin d’un message électronique dont le contenu constitue un acte juridique de reconnaissance de dette, du nom de l’auteur de cet acte répond-elle aux exigences en matière de signature électronique énoncées à l’article 3, point 10, du règlement (UE) no 910/2014 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE? |
|
2) |
En cas de réponse affirmative à cette question, l’article 25 ou toute autre disposition de ce règlement impose-t-il de reconnaître à une telle signature électronique, pour les actes de droit privé, un effet juridique équivalent à celui d’une signature manuscrite et, si tel est le cas, cet effet ne peut-il être reconnu que sous certaines conditions? |
|
3) |
Si ces dispositions n’imposent pas de reconnaître à une signature électronique un effet équivalent à celui d’une signature manuscrite, s’opposent-elles à l’application d’une réglementation nationale qui lui reconnaît un tel effet? |
(1) JO 2014, L 257, p. 73.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1190/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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