C/2026/1191

9.3.2026

1)

Convient-il d’interpréter les dispositions combinées de l’article 14, paragraphe 2, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 178/2002 (1) en ce sens qu’une denrée alimentaire ne doit être considérée comme «impropre à la consommation humaine» que si la raison pour laquelle elle est éventuellement impropre à la consommation humaine fait partie de celles citées à l’article 14, paragraphe 5, de ce règlement (contamination, d’origine externe ou autre, ou putréfaction, détérioration ou décomposition)?

2)

En cas de réponse négative à la première question:

Convient-il d’interpréter les dispositions combinées de l’article 14, paragraphe 2, sous b), et paragraphe 5, du règlement no 178/2002 en ce sens qu’une denrée alimentaire doit être considérée comme impropre à la consommation humaine si la quantité d’un additif alimentaire (contenu dans la denrée alimentaire) absorbée en consommant cette denrée alimentaire conformément à sa destination est de plus du double de la dose journalière admissible (DJA) retenue par l’Autorité européenne de sécurité des aliments dans son évaluation de cet additif?

3)

Convient-il d’interpréter le règlement no 178/2002 en ce sens qu’il s’oppose à une disposition de droit national (ou à une interprétation de cette disposition) selon laquelle une denrée alimentaire doit aussi être considérée comme impropre à la consommation humaine lorsqu’il n’est pas garanti qu’elle puisse être utilisée conformément à sa destination, sans que la denrée alimentaire doive nécessairement être inacceptable pour la consommation humaine pour l’une des raisons citées à l’article 14, paragraphe 5, de ce règlement?