CJUE, n° C-809/25, Demande (JO) de la Cour, Zentiva et Zentiva Pharma/Commission, 10 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 10 décembre 2025

Arguments

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Erreur de droit dans l'interprétation des articles du TFUE et du règlement
La cour devra examiner si l'interprétation des articles mentionnés a été correctement appliquée dans le cadre de la décision d'exécution relative à la protection de la mise sur le marché du médicament.
Autre
Fondement du recours
La cour devra évaluer la validité des arguments présentés par la partie adverse pour déterminer si le recours doit être rejeté.
Autre
Responsabilité des dépens
La cour devra décider si la requérante doit supporter les frais de la procédure en fonction de l'issue du pourvoi.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 10 déc. 2025, C-809/25
Numéro(s) :	C-809/25
Affaire C-809/25 P: Pourvoi formé le 10 décembre 2025 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 24 septembre 2025 dans l’affaire T-278/23, Zentiva et Zentiva Pharma/Commission
Date de dépôt :	10 décembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-809/25 Pourvoi formé le 10 décembre 2025 par la Commission européenne contre l' arrêt du Tribunal ( quatrième chambre ) rendu le 24 septembre 2025 dans l' affaire T-278/23, Zentiva et Zentiva Pharma/Commission T-278/23
Identifiant CELEX :	62025CN0809
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/463

2.2.2026

Pourvoi formé le 10 décembre 2025 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 24 septembre 2025 dans l’affaire T-278/23, Zentiva et Zentiva Pharma/Commission

(Affaire C-809/25 P)

(C/2026/463)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Haasbeek, E. Mathieu, A. Spina, agents)

Autres parties à la procédure: Zentiva k.s., Zentiva Pharma GmbH, Biogen Netherlands BV

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’arrêt attaqué;

—	rejeter le recours comme non fondé; et

—	condamner la requérante en première instance aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du pourvoi, la partie requérante invoque un moyen unique.

Ce moyen est tiré d’une erreur de droit commise dans l’interprétation de l’article 266 TFUE ainsi que dans l’interprétation de l’article 14, paragraphe 11, du règlement (CE) no 726/2004 (1), en ce qu’il a été conclu que la Commission ne pouvait pas adopter la décision d’exécution C(2023) 3067 final de la Commission, du 2 mai 2023, modifiant l’autorisation de mise sur le marché octroyée par la décision C(2014)601 (final) pour le médicament «Tecfidera», octroyant une période supplémentaire de protection de la mise sur le marché d’un an.

(1) Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO 2004, L 136, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/463/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)