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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 10 déc. 2025, C-814/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-814/25 |
| Affaire C-814/25, Top Lac Service Cotroceni: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul București (Roumanie) le 10 décembre 2025 – Top Lac Service Cotroceni SRL/Fondul de Garantare a Asiguraților | |
| Date de dépôt : | 10 décembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0814 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1340 |
16.3.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul București (Roumanie) le 10 décembre 2025 – Top Lac Service Cotroceni SRL/Fondul de Garantare a Asiguraților
(Affaire C-814/25, Top Lac Service Cotroceni)
(C/2026/1340)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Tribunalul București
Parties à la procédure au principal
Appelante-requérante en première instance: Top Lac Service Cotroceni SRL
Intimée-défenderesse en première instance: Fondul de Garantare a Asiguraților
Questions préjudicielles
|
1) |
L’article 10 bis de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il couvre: a) les pénalités de retard accumulées en conséquence du défaut de paiement par l’assureur de l’indemnité d’assurance avant l’ouverture de la procédure de faillite contre celui-ci, [et] b) les frais de justice, lorsque tant les pénalités de retard que les frais de justice ont été accordés à la personne lésée par une décision de justice définitive? |
|
2) |
L’article 268, sous g), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (2) doit-il être interprété en ce sens qu’il couvre: a) les pénalités de retard accumulées en conséquence du défaut de paiement par l’assureur de l’indemnité d’assurance avant l’ouverture de la procédure de faillite contre celui-ci, [et] b) les frais de justice, lorsque tant les pénalités de retard que les frais de justice ont été accordés à la personne lésée par une décision de justice définitive? |
(1) JO 2009, L 263, p. 11.
(2) JO 2009, L 335, p. 1.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1340/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Solvabilité II - Directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (refonte)
- Directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (Version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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