Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 11 déc. 2025, C-815/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-815/25 |
| Affaire C-815/25, Mediterranea Engineering: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione siciliana (Italie) le 11 décembre 2025 – Mediterranea Engineering, en son nom propre et en qualité de mandataire du groupement momentané d’entreprises (GME) en cours de constitution avec Studio Cartolano, Methodos di MS et VU/ Invitalia – Agenzia Nazionale per l’Attrazione degli Investimenti et lo Sviluppo d’Impresa | |
| Date de dépôt : | 11 décembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0815 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1067 |
2.3.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione siciliana (Italie) le 11 décembre 2025 – Mediterranea Engineering, en son nom propre et en qualité de mandataire du groupement momentané d’entreprises (GME) en cours de constitution avec Studio Cartolano, Methodos di MS et VU/ Invitalia – Agenzia Nazionale per l’Attrazione degli Investimenti et lo Sviluppo d’Impresa
(Affaire C-815/25, Mediterranea Engineering)
(C/2026/1067)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione siciliana
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Mediterranea Engineering Srl, en son nom propre et en qualité de mandataire du groupement momentané d’entreprises (GME) en cours de constitution avec Studio Cartolano Srl, Methodos di MS et VU
Partie défenderesse: Invitalia – Agenzia Nazionale per l’Attrazione degli Investimenti et lo Sviluppo d’Impresa Spa
Questions préjudicielles
|
1) |
Les dispositions combinées des articles 18, 57 et 63 de la directive 2014/24/UE (1), lues à la lumière du principe de proportionnalité, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent-ils à l’introduction, ou à l’interprétation en un tel sens, d’une réglementation nationale qui interdit de procéder à l’exclusion ou au remplacement du mandant d’un groupement qui a commis des infractions fiscales définitivement constatées avant l’expiration du délai de présentation de la demande, alors que les membres restants du groupement remplissent toutes les conditions requises pour garantir la bonne exécution du marché? |
|
2) |
Les mêmes dispositions et principes s’opposent-ils à l’introduction, ou à l’interprétation en ce sens, d’une réglementation nationale qui interdit de procéder à l’exclusion ou au remplacement du mandant d’un groupement indépendamment de la question de savoir si le mandataire et les autres membres du groupe avaient effectivement connaissance du motif d’exclusion affectant le mandant? |
|
3) |
Les mêmes dispositions et principes s’opposent-ils à l’introduction, ou à l’interprétation en ce sens, d’une réglementation nationale qui interdit de procéder à l’exclusion ou au remplacement du mandant lorsque le mandataire n’a eu connaissance du motif d’exclusion du mandant qu’après communication des constatations effectuées par le pouvoir adjudicateur? |
(1) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1067/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Coopération judiciaire civile ·
- Compétence juridictionnelle ·
- Action en matière civile ·
- Valeur mobilière ·
- Dépôt bancaire ·
- Domicile légal ·
- Luxembourg ·
- Donation ·
- Portugal ·
- Règlement (ue) ·
- Critère ·
- Donations ·
- Règlement du parlement ·
- Compétence ·
- Action ·
- Juridiction ·
- Successions ·
- Question
- Service d'intérêt général ·
- Adjudication de marché ·
- Concession de services ·
- Prestation de services ·
- Transport de voyageurs ·
- Transport ferroviaire ·
- Marché de gré à gré ·
- Overijssel ·
- Groningue ·
- Service public ·
- Royaume des pays-bas ·
- Chemin de fer ·
- Concession ·
- Règlement ·
- Public ·
- Marches ·
- Commission européenne
- Principe de sécurité juridique ·
- Principe de proportionnalité ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Sanction internationale ·
- Droits de la défense ·
- Droits fondamentaux ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Témoignage ·
- Moldavie ·
- Règlement d'exécution ·
- Conseil ·
- Proportionnalité ·
- Réputation ·
- Union européenne ·
- Associations ·
- Atteinte ·
- Règlement (ue) ·
- Principe
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Office européen de lutte antifraude ·
- Indépendance de la justice ·
- Droit de l'informatique ·
- Protection des données ·
- Données personnelles ·
- Droits de la défense ·
- Droit à la justice ·
- Indemnisation ·
- Charte ·
- Union européenne ·
- Partie ·
- Tiré ·
- Pourvoi ·
- Réputation ·
- Règlement (ue) ·
- Communiqué de presse ·
- Éléments de preuve ·
- Préjudice
- Arbitrage commercial international ·
- Charte européenne de l'énergie ·
- Coopération énergétique ·
- Interprétation du droit ·
- Ratification d'accord ·
- Arbitrage commercial ·
- Base juridique ·
- Parlement européen ·
- République tchèque ·
- Union européenne ·
- Charte ·
- Interprétation ·
- Décision (ue) ·
- Énergie ·
- Conseil ·
- Accord
- Principe de proportionnalité ·
- Protection du consommateur ·
- Crédit à la consommation ·
- Clause abusive ·
- Coût du crédit ·
- Consommateur ·
- Montant du crédit ·
- Directive ·
- Contrat de crédit ·
- Commission ·
- Interprète ·
- Capital ·
- Intérêt ·
- Pologne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Politique de l'UE en matière de visas ·
- Traitement cruel et dégradant ·
- Évacuation de la population ·
- Protection de la vie privée ·
- Admission des étrangers ·
- Ressortissant étranger ·
- Regroupement familial ·
- Migration familiale ·
- Droits de l'enfant ·
- Visa ·
- Pays tiers ·
- Bénéficiaire ·
- Etats membres ·
- Directive ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Ressortissant ·
- Question
- Responsabilité du producteur ·
- Rémunération du travail ·
- Dommages et intérêts ·
- Produit défectueux ·
- Qualité du produit ·
- Contraception ·
- Indemnisation ·
- Maternité ·
- Directive ·
- Autriche ·
- Produits défectueux ·
- Question préjudicielle ·
- Grossesse ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Disposition législative ·
- Etats membres ·
- Édition
- Protection de l'environnement ·
- Droit à un recours effectif ·
- Impact sur l'environnement ·
- Procédure administrative ·
- Accès à l'information ·
- Égalité de traitement ·
- Pouvoirs publics ·
- Étude d'impact ·
- Frais généraux ·
- Coût salarial ·
- Information ·
- Législation nationale ·
- Directive ·
- Compilation ·
- Droit national ·
- Redevance ·
- Transposition ·
- Accès ·
- Collecte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule à deux roues ·
- Cycle et motocycle ·
- Sécurité routière ·
- Homologation ·
- Surveillance du marché ·
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- Véhicule ·
- Belgique ·
- Traité ue ·
- Voie publique ·
- Agrément ·
- Marches ·
- Moyen de transport
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Biélorussie ·
- Erreur de droit ·
- Ukraine ·
- Critère ·
- Union européenne ·
- Règlement d'exécution ·
- Implication ·
- Conseil ·
- Agression ·
- Règlement
- Sécurité du travail ·
- Risque sanitaire ·
- Maternité ·
- Directive ·
- Espagne ·
- Réglementation nationale ·
- Prévention des risques ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Langue ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.