CJUE, n° C-812/25, Demande (JO) de la Cour, Hexal AG/Commission européenne, 10 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 10 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur de droit dans l'interprétation de l'article 266 TFUE
La cour a estimé que le Tribunal a effectivement mal interprété les dispositions légales en question, ce qui justifie l'annulation de l'arrêt.
Accepté
Erreur de droit dans l'interprétation de l'article 14, paragraphe 11, du règlement (CE) no 726/2004
La cour a jugé que le Tribunal a effectivement mal appliqué le règlement, ce qui justifie l'annulation de l'arrêt.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 10 déc. 2025, C-812/25
Numéro(s) :	C-812/25
Affaire C-812/25 P: Pourvoi formé le 10 décembre 2025 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 24 septembre 2025 dans l’affaire T-299/23, Hexal AG/Commission européenne
Date de dépôt :	10 décembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-812/25 Pourvoi formé le 10 décembre 2025 par la Commission européenne contre l' arrêt du Tribunal ( quatrième chambre ) rendu le 24 septembre 2025 dans l' affaire T-299/23, Hexal AG/Commission T-299/23
Identifiant CELEX :	62025CN0812
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/466

2.2.2026

Pourvoi formé le 10 décembre 2025 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 24 septembre 2025 dans l’affaire T-299/23, Hexal AG/Commission européenne

(Affaire C-812/25 P)

(C/2026/466)

Langue de procédure: l’allemand

Parties à la procédure

Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher, L. Haasbeek, E. Mathieu et A. Spina, agents)

Autres parties à la procédure: Hexal AG, Biogen Netherlands BV

Conclusions

—	annuler l’arrêt attaqué;

—	rejeter le recours de première instance comme étant irrecevable;

—	condamner Hexal AG aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission européenne invoque un moyen unique à l’appui de son pourvoi, tiré d’une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 266 TFUE et de l’article 14, paragraphe 11, du règlement (CE) no 726/2004 (1). Selon ce moyen, le Tribunal a commis cette erreur de droit en jugeant que la Commission ne pouvait valablement adopter la décision d’exécution C(2023) 3067 final de la Commission, du 2 mai 2023, modifiant l’autorisation de mise sur le marché octroyée par la décision d’exécution C(2014) 601 final pour le médicament «Tecfidera», par laquelle elle a prolongé d’une année supplémentaire la protection de la mise sur le marché de ce dernier.

(1) Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO 2004, L 136, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/466/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)