CJUE, n° C-811/25, Demande (JO) de la Cour, Teva/Commission, 10 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 10 décembre 2025

Arguments

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Autre
Erreur de droit dans l'interprétation de l'article 266 TFUE
Le Tribunal a jugé que la Commission ne pouvait pas adopter la décision d'exécution, ce que la requérante conteste en invoquant une mauvaise interprétation des textes législatifs.
Autre
Erreur dans l'interprétation de l'article 14, paragraphe 11, du règlement (CE) no 726/2004
La cour doit examiner si l'interprétation de cet article par le Tribunal a conduit à une décision erronée concernant la protection de la mise sur le marché du médicament.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 10 déc. 2025, C-811/25
Numéro(s) :	C-811/25
Affaire C-811/25 P: Pourvoi formé le 10 décembre 2025 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 24 septembre 2025 dans l’affaire T-393/23, Teva/Commission
Date de dépôt :	10 décembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-811/25 Pourvoi formé le 10 décembre 2025 par la Commission européenne contre l' arrêt du Tribunal ( quatrième chambre ) rendu le 24 septembre 2025 dans l' affaire T-393/23, Teva/Commission T-393/23
Identifiant CELEX :	62025CN0811
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/465

2.2.2026

Pourvoi formé le 10 décembre 2025 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 24 septembre 2025 dans l’affaire T-393/23, Teva/Commission

(Affaire C-811/25 P)

(C/2026/465)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Haasbeek, E. Mathieu, A. Spina, agents)

Autres parties à la procédure: Teva GmbH, Biogen Netherlands BV

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’arrêt attaqué;

—	rejeter le recours comme non fondé; et

—	condamner la requérante en première instance aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du pourvoi, la partie requérante invoque un moyen unique.

Ce moyen est tiré d’une erreur de droit commise dans l’interprétation de l’article 266 TFUE ainsi que dans l’interprétation de l’article 14, paragraphe 11, du règlement (CE) no 726/2004 (1), en ce qu’il a été conclu que la Commission ne pouvait pas adopter la décision d’exécution C(2023) 3067 final de la Commission, du 2 mai 2023, modifiant l’autorisation de mise sur le marché octroyée par la décision C(2014)601 (final) pour le médicament «Tecfidera», octroyant une période supplémentaire de protection de la mise sur le marché d’un an.

(1) Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO 2004, L 136, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/465/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)