Journal officiel
de l’Union européenne

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Série C

Pourvoi formé le 23 décembre 2025 par Red Bull GmbH, Red Bull France SASU et Red Bull Nederland BV contre l’arrêt rendu le 15 octobre 2025 par le Tribunal (sixième chambre) dans l’affaire T-306/23, Red Bull GmbH, Red Bull France SASU, Red Bull Nederland BV contre Commission européenne

(Affaire C-865/25 P)

(C/2026/785)

Langue de procédure: l’allemand

Parties à la procédure

Parties requérantes: Red Bull GmbH, Red Bull France SASU, Red Bull Nederland BV (représentants: H. Wollmann, F. Urlesberger, A. Visontai-Knor, J. Schindler, Rechtsnwälte, A. O’Leary, Solicitor, M. Cuypers, advocaat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions des parties requérantes

Les requérantes au pourvoi concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

IV. Moyens et principaux arguments

Les requérantes (ci-après dénommées conjointement «Red Bull») invoquent six moyens à l’appui de leur pourvoi.

Premièrement, Red Bull reproche au Tribunal d’avoir violé le principe de l’égalité des armes et d’avoir restreint de manière injustifiée les droits de la défense de Red Bull en subordonnant l’accès aux éléments de preuve à une double restriction d’accès. Cette double restriction d’accès constituerait une irrégularité procédurale contraire au libellé de l’article 103 du règlement de procédure du Tribunal. En outre, le Tribunal aurait largement ignoré les observations de Red Bull sur cette question et aurait ainsi manqué à son obligation de motivation dans l’arrêt attaqué.

Deuxièmement, Red Bull fait valoir que les erreurs de droit et de procédure susmentionnées ont eu une incidence sur l’appréciation des indices par le Tribunal. En outre, le Tribunal aurait méconnu le fait que les indices ne peuvent être suffisamment fiables s’ils proviennent d’un seul concurrent.

Troisièmement, Red Bull conteste le rejet non recevable par le Tribunal de son argument selon lequel la Commission européenne aurait dû obtenir une autorisation judiciaire préalable pour la décision litigieuse. Le Tribunal aurait méconnu le fait que Red Bull s’était fondée sur une demande recevable adressée au Tribunal visant à reconnaître une nouvelle condition formelle pour la légalité d’un acte juridique, de sorte qu’il s’agirait d’une erreur de procédure dans la prise de décision de la Commission et non pas seulement d’une erreur de droit dans l’exécution de la décision litigieuse.

Quatrièmement, le Tribunal aurait commis une autre erreur de droit dans son arrêt en concluant à tort que la décision litigieuse était suffisamment précise et claire.

Cinquièmement, Red Bull fait valoir que le rejet de son argument relatif au caractère disproportionné de la décision litigieuse en ce qui concerne la poursuite de l’examen était irrecevable. Le Tribunal aurait méconnu le fait que, selon une jurisprudence constante, l’exécution d’une décision est pertinente pour l’appréciation de la proportionnalité de la décision elle-même.

Enfin, Red Bull critique le fait que le Tribunal ait méconnu que toute décision d’inspection doit garantir le droit à l’assistance d’un avocat et que cela constitue une condition formelle de légalité de la décision litigieuse. Le Tribunal aurait également méconnu le fait que le refus d’accès à l’assistance d’un avocat et la violation du secret professionnel avaient un effet juridique direct et constituaient donc des motifs de recours indépendants de la décision litigieuse.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/785/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)