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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 22 oct. 2025, T-68/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-68/25 |
| Affaire T-68/25: Ordonnance du Tribunal du 22 octobre 2025 – Fundación Alianza por los Derechos, la Igualdad y la Solidaridad Internacional/Commission (Recours en annulation – Convention de subvention dans le cadre de la coopération au développement – Lettre de mise en demeure – Nature contractuelle du litige – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité) | |
| Date de dépôt : | 29 janvier 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TB0068 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6625 |
22.12.2025 |
Ordonnance du Tribunal du 22 octobre 2025 – Fundación Alianza por los Derechos, la Igualdad y la Solidaridad Internacional/Commission
(Affaire T-68/25) (1)
(Recours en annulation – Convention de subvention dans le cadre de la coopération au développement – Lettre de mise en demeure – Nature contractuelle du litige – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité)
(C/2025/6625)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Fundación Alianza por los Derechos, la Igualdad y la Solidaridad Internacional (Madrid, Espagne) (représentant: E. Delgado Carravilla, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: J. Estrada de Solà, agent)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la lettre de la délégation de l’Union européenne auprès de la République de Colombie, portant la référence «note de débit no 3242414662», émise le 28 novembre 2024 dans le cadre de la convention de subvention CSO/LA/2018/394060.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme étant irrecevable. |
|
2) |
Fundación Alianza por los Derechos, la Igualdad y la Solidaridad Internacional est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
(1) JO C, C/2025/1890 du 7.4.2025.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6625/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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