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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 24 juil. 2025, T-97/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-97/25 |
| Affaire T-97/25: Ordonnance du Tribunal du 24 juillet 2025 – HS/Commission ( Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Concours interne COM/AST 3/2024 – Décision d’exclusion du concours – Retrait de l’acte attaqué – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer ) | |
| Date de dépôt : | 11 février 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TB0097 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5344 |
13.10.2025 |
Ordonnance du Tribunal du 24 juillet 2025 – HS/Commission
(Affaire T-97/25) (1)
(Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Concours interne COM/AST 3/2024 – Décision d’exclusion du concours – Retrait de l’acte attaqué – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer)
(C/2025/5344)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: HS (représentant: N. de Montigny, avocate)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et S. Chantre, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande, d’une part, l’annulation de la décision du 25 juillet 2024, par laquelle le jury du concours interne COM/AST 3/2024 a décidé de l’exclure et, d’autre part, la réparation du préjudice moral qu’elle aurait subi du fait de cette décision.
Dispositif
|
1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
|
2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/2025/1894 du 7.4.2025.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5344/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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