CJUE, n° T-86/25, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-86/25: Ordonnance du Tribunal du 4 septembre 2025 – Taylor/Conseil, 4 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 6 février 2025

CJUE, Ordonnance 4 avril 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 4 avril 2025

CJUE, Ordonnance 2 septembre 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 4 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'acte faisant grief
Le Tribunal a estimé qu'il n'y avait pas d'acte faisant grief à l'égard du requérant, ce qui rendait le recours irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 4 sept. 2025, T-86/25
Numéro(s) :	T-86/25
Affaire T-86/25: Ordonnance du Tribunal du 4 septembre 2025 – Taylor/Conseil ( Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Mention du nom du requérant dans les informations d’identification d’une autre personne dont le nom est inscrit sur la liste – Absence d’acte faisant grief – Irrecevabilité )
Date de dépôt :	6 février 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-86/25
Identifiant CELEX :	62025TB0086
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5587

27.10.2025

Ordonnance du Tribunal du 4 septembre 2025 – Taylor/Conseil

(Affaire T-86/25) (1)

(Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Mention du nom du requérant dans les informations d’identification d’une autre personne dont le nom est inscrit sur la liste – Absence d’acte faisant grief – Irrecevabilité)

(C/2025/5587)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Maurice Taylor (Vessy, Suisse) (représentants: A. Carreri, F. Donati et M. Dal Prà, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: E. Nadbath et N. Rouam, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision (PESC) 2024/3182 du Conseil, du 16 décembre 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/3182), et du règlement d’exécution (UE) 2024/3183 du Conseil, du 16 décembre 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/3183), en tant que ces actes le concernent.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	M. Maurice Taylor supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C, C/2025/1666 du 24.3.2025.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5587/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)