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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 23 mai 2025, T-110/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-110/25 |
| Affaire T-110/25 R: Ordonnance du président du Tribunal du 23 mai 2025 – Hongrie/Commission et CINEA [ Référé – Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – Convention de subvention – Projet Connexion des éléments du réseau central dans le secteur des transports: Corridor Rhin-Danube – Pont transfrontalier Komárom-Komárno – Note de débit – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence ] | |
| Date de dépôt : | 18 février 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TB0110 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3537 |
7.7.2025 |
Ordonnance du président du Tribunal du 23 mai 2025 – Hongrie/Commission et CINEA
(Affaire T-110/25 R)
(Référé – Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – Convention de subvention – Projet «Connexion des éléments du réseau central dans le secteur des transports: Corridor Rhin-Danube – Pont transfrontalier Komárom-Komárno» – Note de débit – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence)
(C/2025/3537)
Langue de procédure: le hongrois
Parties
Partie requérante: Hongrie (représentants: M. Fehér et G. Koós, agents)
Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: G. Wils, C. Kovács, R. Onozó et D. Drambozova, agents), Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement (représentants: I. Ramallo García-Pérez, N. Kopietz et V. Bard, agents, assistés de A. Duron, avocate)
Objet
Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la Hongrie sollicite le sursis à l’exécution de la note de débit no 3242415645 émise par l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement (CINEA) le 18 décembre 2024, relative au remboursement d’un montant de 53 854 478,95 euros.
Dispositif
|
1) |
La demande en référé est rejetée. |
|
2) |
Les dépens sont réservés. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3537/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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