CJUE, n° T-139/25, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-139/25: Ordonnance du Tribunal du 24 novembre 2025 – Qisda Optronics (Suzhou)/Conseil, 24 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 26 février 2025

Arguments

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Autre
Violation des droits de la requérante
La cour a constaté que le litige avait perdu son objet, rendant la demande d'annulation sans effet.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 24 nov. 2025, T-139/25
Numéro(s) :	T-139/25
Affaire T-139/25: Ordonnance du Tribunal du 24 novembre 2025 – Qisda Optronics (Suzhou)/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Retrait du nom de la requérante de la liste des entités concernées – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer)
Date de dépôt :	26 février 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-139/25
Identifiant CELEX :	62025TB0139
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/480

2.2.2026

Ordonnance du Tribunal du 24 novembre 2025 – Qisda Optronics (Suzhou)/Conseil

(Affaire T-139/25) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Retrait du nom de la requérante de la liste des entités concernées – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer)

(C/2026/480)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Qisda Optronics (Suzhou) Co. Ltd (Suzhou, Chine) (représentants: L. Catrain González et F. Pili, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: P. Pecheux et E. Nadbath, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation, premièrement, de la décision (PESC) 2024/3187 du Conseil, du 16 décembre 2024, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2024/3187), et du règlement (UE) 2024/3192 du Conseil, du 16 décembre 2024, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2024/3192), en ce qu’ils ont inscrit la requérante respectivement sur la liste figurant à l’annexe IV de la décision 2014/512/PESC du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 13), et sur la liste figurant à l’annexe IV du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1) (ci-après les « listes litigieuses), et, deuxièmement, de la décision (PESC) 2025/394 du Conseil, du 24 février 2025, modifiant la décision 2014/512 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2025/394), et du règlement (UE) 2025/395 du Conseil, du 24 février 2025, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2025/395), en ce qu’ils ont maintenu le nom de la requérante sur les listes litigieuses.

Dispositif