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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 18 févr. 2026, T-156/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-156/25 |
| Affaires jointes T-156/25, T-157/25, T-159/25 à T-168/25, T-170/25 et T-171/25: Ordonnance du Tribunal du 18 février 2026 – Accord Healthcare France e.a./Parlement et Conseil (Eaux résiduaires urbaines I) [Recours en annulation – Environnement – Traitement des eaux résiduaires urbaines – Articles 1er, 2, 9, 10, 30, annexes I et III de la directive (UE) 2024/3019 – Responsabilité élargie des producteurs de médicaments à usage humain et de produits cosmétiques – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité] | |
| Date de dépôt : | 7 mars 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TB0156 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2244 |
27.4.2026 |
Ordonnance du Tribunal du 18 février 2026 – Accord Healthcare France e.a./Parlement et Conseil (Eaux résiduaires urbaines I)
(Affaires jointes T-156/25, T-157/25, T-159/25 à T-168/25, T-170/25 et T-171/25) (1)
(Recours en annulation – Environnement – Traitement des eaux résiduaires urbaines – Articles 1er, 2, 9, 10, 30, annexes I et III de la directive (UE) 2024/3019 – Responsabilité élargie des producteurs de médicaments à usage humain et de produits cosmétiques – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité)
(C/2026/2244)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante dans l’affaire T-156/25: Accord Healthcare France SAS (Lille, France)
Partie requérante dans l’affaire T-157/25: Dermapharm AG (Grünwald, Allemagne)
Partie requérante dans l’affaire T-159/25: Adamed Pharma S.A. (Pieńków, Pologne)
Parties requérantes dans l’affaire T-160/25: Fresenius Kabi Deutschland GmbH (Bad Homburg vor der Höhe, Allemagne), Fresenius Kabi Italia Srl (FKI) (Vérone, Italie), Fresenius Kabi Polska sp. z o.o. (Varsovie, Pologne)
Partie requérante dans l’affaire T-161/25: hameln pharma GmbH (Hamelin, Allemagne)
Partie requérante dans l’affaire T-162/25: Hexal AG (Holzkirchen, Allemagne)
Parties requérantes dans l’affaire T-163/25: Exeltis Healthcare, SL (Azuqueca de Henares, Espagne), Medical Valley Invest AB (Höllviken, Suède)
Partie requérante dans l’affaire T-164/25: Zakłady Farmaceutyczne Polpharma S.A. (Starogard Gdański, Pologne)
Partie requérante dans l’affaire T-165/25: Puren Pharma GmbH & Co. KG (Munich, Allemagne)
Partie requérante dans l’affaire T-166/25: E G Labo – Laboratoires Eurogenerics (Issy-les-Moulineaux, France)
Parties requérantes dans l’affaire T-167/25: Teva Nederland BV (Haarlem, Pays-Bas), ratiopharm GmbH (Ulm, Allemagne), Teva Santé (Paris, France), Teva Pharma, SL (Madrid, Espagne), Teva Denmark A/S (Søborg, Danemark), Teva BV (Haarlem)
Parties requérantes dans l’affaire T-168/25: Zentiva k.s. (Prague, République tchèque), Zentiva Pharma GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne), Winthrop Arzneimittel GmbH (Francfort-sur-le-Main), Zentiva Italia Srl (Milan, Italie), Zentiva France (Paris), Zentiva SA (Bucarest, Roumanie)
(représentants: T. Voland, U. Reese, M. Petite, P. Leven, L.-I. Dietz, M. Steininger et K. Schroeder-Finckh, avocats)
Parties requérantes dans l’affaire T-170/25: BGP Products SRL (Bucarest), Meda OTC AB (Stockholm, Suède), Mylan Germany GmbH (Troisdorf, Allemagne), Mylan Ireland Ltd (Dublin, Irlande), Mylan Pharmaceuticals Ltd (Dublin), Viatris Healthcare GmbH (Troisdorf), Viatris Santé (Lyon, France) (représentants: K. Roox, M. Navin-Jones, C. Dumont, T. Voland, M. Petite, U. Reese, L.-I. Dietz, M. Steininger, K. Schroeder-Finckh et P. Leven, avocats)
Partie requérante dans l’affaire T-171/25: Laboratorios Normon, SA (Tres Cantos, Espagne) (représentants: T. Voland, U. Reese, M. Petite, P. Leven, L.-I. Dietz, M. Steininger et K. Schroeder-Finckh, avocats)
Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: L. Taïeb, W. Kuzmienko et A. Droin, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Maceroni et O. Segnana, agents)
Objet
Par leurs recours fondés sur l’article 263 TFUE, dans les affaires T-156/25, T-157/25, T-159/25 à T-168/25 et T-171/25, les requérantes demandent, à titre principal, en substance, l’annulation de l’article 1er, de l’article 2, points 19, 20 et 26, des articles 9 et 10, de l’article 30, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous c) et g), ainsi que de l’annexe III de la directive (UE) 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2024, relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (JO L, 2024/3019) et, à titre subsidiaire, l’annulation de cette directive dans son intégralité.
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, dans l’affaire T-170/25, les requérantes demandent, à titre principal, l’annulation de l’article 2, points 14, 17 et 19, des articles 9 et 10 ainsi que des annexes I et III de la directive 2024/3019 et, à titre subsidiaire, l’annulation de certaines parties de ces dispositions et de ces annexes.
Dispositif
|
1) |
Les recours sont rejetés comme étant irrecevables. |
|
2) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention de Hofmann & Sommer GmbH und Co. KG, de Pharma Deutschland eV, de Medicines for Europe, de Pro Generika eV, d’Asociación Española de Fabricantes de Sustancias y Especialidades farmacéuticas Genéricas, de Bundesverband der Pharmazeutischen Industrie eV, de Biogaran SAS, d’Egis Gyógyszergyár, de la Commission européenne, de Bundesverband der Energie- und Wasserwirtschaft (BDEW) eV et de Verband Kommunaler Unternehmen (VKU) eV. |
|
3) |
Accord Healthcare France SAS, Dermapharm AG, Adamed Pharma S.A., Fresenius Kabi Deutschland GmbH, Fresenius Kabi Italia Srl (FKI), Fresenius Kabi Polska sp. z o.o., hameln pharma GmbH, Hexal AG, Exeltis Healthcare, SL, Medical Valley Invest AB, Zakłady Farmaceutyczne Polpharma S.A., Puren Pharma GmbH & Co. KG, E G Labo – Laboratoires Eurogenerics, Teva Nederland BV, ratiopharm GmbH, Teva Santé, Teva Pharma, SL, Teva Denmark A/S, Teva BV, Zentiva k.s., Zentiva Pharma GmbH, Winthrop Arzneimittel GmbH, Zentiva Italia Srl, Zentiva France, Zentiva SA, BGP Products SRL, Meda OTC AB, Mylan Germany GmbH, Mylan Ireland Ltd, Mylan Pharmaceuticals Ltd, Viatris Healthcare GmbH, Viatris Santé et Laboratorios Normon, SA sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. |
|
4) |
Hofmann & Sommer, Pharma Deutschland, Medicines for Europe, Pro Generika, Asociación Española de Fabricantes de Sustancias y Especialidades farmacéuticas Genéricas, Bundesverband der Pharmazeutischen Industrie, Biogaran, Egis Gyógyszergyár, la Commission, BDEW et VKU supporteront chacune leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention. |
(1) JO C, C/2025/2672 du 19.5.2025.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2244/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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