CJUE, n° T-158/25, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-158/25: Ordonnance du Tribunal du 18 février 2026 – EFPIA/Parlement et Conseil, 18 février 2026

CJUE, Demande (JO) 7 mars 2025

CJUE, Ordonnance 18 février 2026

CJUE, Ordonnance (sommaire) 18 février 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 18 févr. 2026, T-158/25
Numéro(s) :	T-158/25
Affaire T-158/25: Ordonnance du Tribunal du 18 février 2026 – EFPIA/Parlement et Conseil (Eaux résiduaires urbaines II) [Recours en annulation – Environnement – Traitement des eaux résiduaires urbaines – Articles 1er, 2, 9, 10, 30 et annexe III de la directive (UE) 2024/3019 – Responsabilité élargie des producteurs de médicaments à usage humain et de produits cosmétiques – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité]
Date de dépôt :	7 mars 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-158/25
Identifiant CELEX :	62025TB0158
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2245

27.4.2026

Ordonnance du Tribunal du 18 février 2026 – EFPIA/Parlement et Conseil (Eaux résiduaires urbaines II)

(Affaire T-158/25) (1)

(Recours en annulation – Environnement – Traitement des eaux résiduaires urbaines – Articles 1er, 2, 9, 10, 30 et annexe III de la directive (UE) 2024/3019 – Responsabilité élargie des producteurs de médicaments à usage humain et de produits cosmétiques – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité)

(C/2026/2245)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fédération européenne d’associations et d’industries pharmaceutiques (EFPIA) (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: C. García Molyneux, Z. Bertrand, avocats, et B. Kelly, solicitor)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: L. Taïeb, W. Kuzmienko et A. Droin, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Maceroni et O. Segnana, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande, à titre principal, l’annulation de l’article 1er, de l’article 2, points 19, 20 et 26, des articles 9 et 10, de l’article 30, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous c) et g), ainsi que de l’annexe III de la directive (UE) 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2024, relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (JO L, 2024/3019) et, à titre subsidiaire, l’annulation de cette directive dans son intégralité.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention de Farmindustria, d’Association of the European Self-Care Industry (AESGP), de Novo Nordisk A/S, de Sanofi Winthrop Industrie, de Boehringer Ingelheim International GmbH, de Novartis Pharma GmbH, de Les Entreprises du Médicament (Leem), de la Commission européenne, de Bundesverband der Energie- und Wasserwirtschaft (BDEW) eV et de Verband Kommunaler Unternehmen (VKU) eV.

3)	La Fédération européenne d’associations et d’industries pharmaceutiques (EFPIA) est condamnée aux dépens.

4)	Farmindustria, AESGP, Novo Nordisk, Sanofi Winthrop Industrie, Boehringer Ingelheim International, Novartis Pharma, Leem, la Commission, BDEW et VKU supporteront chacune leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.

(1) JO C, C/2025/2674 du 19.5.2025.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2245/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)