CJUE, n° T-143/25, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-143/25: Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2025 – Douamba/Conseil [Recours en annulation et en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie – Gel des fonds – Liste des personnes, 15 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 24 février 2025

CJUE, Ordonnance 15 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Détournement de pouvoir
Le tribunal a jugé que le recours était partiellement manifestement irrecevable et partiellement manifestement non fondé, ne reconnaissant pas le détournement de pouvoir allégué.
Rejeté
Méconnaissance des exigences de forme
Le tribunal a considéré que les arguments relatifs à la méconnaissance des exigences de forme n'étaient pas suffisants pour justifier l'annulation du règlement.
Rejeté
Préjudice causé par l'adoption du règlement
Le tribunal a rejeté la demande de réparation, considérant que le recours était partiellement manifestement non fondé.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 15 déc. 2025, T-143/25
Numéro(s) :	T-143/25
Affaire T-143/25: Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2025 – Douamba/Conseil [Recours en annulation et en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous a), de la décision 2024/2643 (PESC) – Détournement de pouvoir – Liberté d’expression – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité manifeste partielle – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit]
Date de dépôt :	24 février 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-143/25
Identifiant CELEX :	62025TB0143
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/944

23.2.2026

Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2025 – Douamba/Conseil

(Affaire T-143/25) (1)

(Recours en annulation et en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous a), de la décision 2024/2643 (PESC) – Détournement de pouvoir – Liberté d’expression – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité manifeste partielle – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

(C/2026/944)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Harouna Douamba (Lomé, Togo) (représentant: B. Poda, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Lejeune et L. Berger, agentes)

Objet

Par son recours, le requérant demande, d’une part, sur le fondement de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2024/3188 du Conseil, du 16 décembre 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie (JO L, 2024/318), dans la mesure où cet acte le concerne, et, d’autre part, sur le fondement des articles 268 et 340 TFUE, la réparation du préjudice qu’il aurait subi du fait de l’adoption du règlement attaqué.

Dispositif