CJUE, n° T-155/25, Demande (JO) du Tribunal, 8 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 8 mars 2025

Arguments

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Autre
Violation des articles 38 et 40 du règlement du personnel
La cour a noté que la procédure disciplinaire ne pouvait être considérée comme valide si les délais n'avaient pas été respectés et si la commission disciplinaire n'avait pas été consultée.
Autre
Violation du droit à la présomption d'innocence
La cour a considéré que le droit à la présomption d'innocence doit être respecté dans le cadre des procédures disciplinaires.
Autre
Incompétence de l'auteur de l'acte
La cour a examiné la question de la compétence de l'auteur de l'acte et a noté que toute décision doit être prise par une autorité compétente.
Autre
Faits reprochés non établis
La cour a examiné les preuves présentées et a jugé que les faits devaient être clairement établis pour justifier une sanction disciplinaire.
Autre
Violation du principe de légalité des peines
La cour a considéré que le principe de légalité des peines doit être respecté et que les sanctions ne peuvent pas être appliquées rétroactivement.

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1. Cour de justice de l’Union européenne

CJUE

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 8 mars 2025, T-155/25
Numéro(s) :	T-155/25
Affaire T-155/25: Recours introduit le 8 mars 2025 – IB/BEI
Date de dépôt :	8 mars 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-155/25
Identifiant CELEX :	62025TN0155
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2412

28.4.2025

Recours introduit le 8 mars 2025 – IB/BEI

(Affaire T-155/25)

(C/2025/2412)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: IB (représentant: L. Levi, avocate)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	déclarer le présent recours recevable et fondé; en conséquence,

—	annuler la décision du 27 novembre 2024 imposant au requérant un blâme disciplinaire;

—	condamner la BEI à la réparation du préjudice moral du requérant;

—	condamner la BEI à l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque cinq moyens.

1.	Premier moyen, tiré de la violation des articles 38 et 40 du règlement du personnel et de la violation de l’annexe X des dispositions administratives.

—

Le requérant fait valoir que la BEI ne serait pas autorisée à clôturer une procédure disciplinaire ouverte avec convocation de la commission disciplinaire pour ouvrir une nouvelle procédure disciplinaire sans commission disciplinaire (pour adopter la sanction du blâme). Par ailleurs, les délais fixés par le cadre réglementaire à la commission disciplinaire ont été dépassés sans que cette dernière rende son avis de sorte que la procédure disciplinaire s’est éteinte et nécessairement clôturée, outre qu’un blâme doit être adopté de façon expéditive ce qui ne saurait être le cas après un délai de plus de deux ans.

2.	Deuxième moyen, tiré de la violation du droit à la présomption d’innocence et de l’article 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

—	Selon le requérant la procédure disciplinaire initiée avec convocation de la commission disciplinaire n’ayant pas abouti, le droit à la présomption d’innocence interdit la BEI de rouvrir une nouvelle procédure disciplinaire portant sur les mêmes faits et griefs.

3.	Troisième moyen, tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte et de la violation des articles 1.1.3 et 1.2 des dispositions administratives.

—	Le requérant fait valoir, à cet égard, que les décisions auraient été prises par un auteur incompétent et les délégations éventuelles de compétences n’auraient pas été publiées.

4.	Quatrième moyen, tiré de la circonstance que les faits reprochés ne seraient manifestement pas établis ou ne seraient manifestement pas susceptibles d’être qualifiés de fautes disciplinaires.

5.	Cinquième moyen, tiré de la violation du principe de légalité des peines et de l’article 49 de la charte des droits fondamentaux.

—

Le requérant invoque que les faits reprochés trouvent leur cause et doivent être vus en lien avec des faits antérieurs à l’entrée en vigueur du règlement du personnel qui a inclus des sanctions pour les agents à la retraite. Le requérant étant à la retraite la BEI a méconnu le principe de légalité des peines consacré notamment à l’article 49 de la charte des droits fondamentaux.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2412/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)