CJUE, n° T-163/25, Demande (JO) du Tribunal, T-163/25: Recours introduit le 7 mars 2025 – Exeltis Healthcare et Medical Valley Invest/Parlement et Conseil, 7 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 7 mars 2025

Arguments

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Autre
Invoquer les mêmes moyens que dans l'affaire T-156/25
La cour devra examiner si les arguments avancés par les requérantes sont fondés et s'ils justifient l'annulation des dispositions contestées.
Autre
Impact direct des dispositions sur les requérantes
La cour devra déterminer si les requérantes peuvent justifier leur demande d'annulation subsidiaire en raison de l'impact direct des dispositions sur leur situation.
Autre
Inadéquation de la directive dans son ensemble
La cour devra évaluer si les arguments des requérantes concernant l'inadéquation de la directive sont suffisants pour justifier son annulation.
Autre
Responsabilité des défendeurs dans la procédure
La cour devra décider si les défendeurs doivent être tenus de payer les dépens en fonction de l'issue du recours.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 7 mars 2025, T-163/25
Numéro(s) :	T-163/25
Affaire T-163/25: Recours introduit le 7 mars 2025 – Exeltis Healthcare et Medical Valley Invest/Parlement et Conseil
Date de dépôt :	7 mars 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-156/25 T-163/25
Identifiant CELEX :	62025TN0163
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2679

19.5.2025

Recours introduit le 7 mars 2025 – Exeltis Healthcare et Medical Valley Invest/Parlement et Conseil

(Affaire T-163/25)

(C/2025/2679)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Exeltis Healthcare, SL (Azuqueca de Henares, Espagne), Medical Valley Invest AB (Höllviken, Suède) (représentants: T. Voland, U. Reese, M. Petite, P. Leven, L.-I. Dietz, M. Steininger et K. Schroeder-Finckh, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler l’article 1er, l’article 2, points 19, 20 et 26, l’article 9, l’article 10, l’article 30, paragraphe 1, sous c) et g), et l’annexe III de la directive (UE) 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2024, relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (1);

—	à titre subsidiaire, annuler ces dispositions pour ce qu’elles concernent les requérantes;

—	à titre subsidiaire, annuler l’ensemble de la directive 2024/3019; et,

—	condamner les parties défenderesses aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérantes invoquent les mêmes moyens que ceux invoqués dans l’affaire T-156/25, Accord Healthcare France/Parlement et Conseil.

(1) JO 2024, L 3019.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2679/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)