CJUE, n° T-160/25, Demande (JO) du Tribunal, T-160/25: Recours introduit le 7 mars 2025 – Fresenius Kabi Deutschland et autres/Parlement et Conseil, 7 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 7 mars 2025

Arguments

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Autre
Invoquer les mêmes moyens que dans l'affaire T-156/25
Le Tribunal devra examiner les arguments présentés par les requérantes pour déterminer si les dispositions en question sont contraires au droit de l'Union européenne.
Autre
Impact spécifique des dispositions sur les requérantes
Le Tribunal devra évaluer si les dispositions en question sont spécifiquement nuisibles aux requérantes et justifient leur annulation.
Autre
Inadéquation de la directive dans son ensemble
Le Tribunal devra examiner si la directive, dans son ensemble, est conforme aux normes juridiques applicables.
Autre
Responsabilité des défendeurs dans la procédure
Le Tribunal devra décider si les défendeurs doivent être tenus responsables des dépens en fonction de l'issue du recours.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 7 mars 2025, T-160/25
Numéro(s) :	T-160/25
Affaire T-160/25: Recours introduit le 7 mars 2025 – Fresenius Kabi Deutschland et autres/Parlement et Conseil
Date de dépôt :	7 mars 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-156/25 T-160/25
Identifiant CELEX :	62025TN0160
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2676

19.5.2025

Recours introduit le 7 mars 2025 – Fresenius Kabi Deutschland et autres/Parlement et Conseil

(Affaire T-160/25)

(C/2025/2676)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Fresenius Kabi Deutschland GmbH (Bad Homburg vor der Höhe, Allemagne), Fresenius Kabi Italia Srl (FKI) (Vérone, Italie), Fresenius Kabi Polska sp. z o.o. (Varsovie, Pologne) (représentants: T. Voland, U. Reese, M. Petite, P. Leven, L.-I. Dietz, M. Steininger et K. Schroeder-Finckh, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler l’article 1er, l’article 2, points 19, 20 et 26, l’article 9, l’article 10, l’article 30, paragraphe 1, sous c) et g), et l’annexe III de la directive (UE) 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2024, relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (1);

—	à titre subsidiaire, annuler ces dispositions pour ce qu’elles concernent les requérantes;

—	à titre subsidiaire, annuler l’ensemble de la directive 2024/3019; et,

—	condamner les parties défenderesses aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérantes invoquent les mêmes moyens que ceux invoqués dans l’affaire T-156/25, Accord Healthcare France/Parlement et Conseil.

(1) JO 2024, L 3019.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2676/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)