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CJUE, n° T-162/25, Demande (JO) du Tribunal, T-162/25: Recours introduit le 7 mars 2025 – Hexal/Parlement et Conseil, 7 mars 2025
CJUE, Demande (JO) 7 mars 2025

Arguments

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  • Autre
    Invoquer les mêmes moyens que dans l'affaire T-156/25

    La cour devra examiner les arguments avancés par la requérante en lien avec les dispositions de la directive et leur conformité avec le droit de l'Union européenne.

  • Autre
    Impact direct des dispositions sur la requérante

    La cour devra évaluer si les dispositions en question affectent directement la situation de la requérante et si leur annulation est justifiée.

  • Autre
    Inadéquation de la directive dans son ensemble

    La cour devra examiner la validité de la directive dans son ensemble et les arguments avancés par la requérante.

  • Autre
    Responsabilité des défendeurs dans la procédure

    La cour devra décider si les défendeurs doivent être tenus responsables des dépens en fonction de l'issue du recours.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 7 mars 2025, T-162/25
Numéro(s) : T-162/25
Affaire T-162/25: Recours introduit le 7 mars 2025 – Hexal/Parlement et Conseil
Date de dépôt : 7 mars 2025
Précédents jurisprudentiels : T-156/25
T-162/25
Identifiant CELEX : 62025TN0162
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2025/2678

19.5.2025

Recours introduit le 7 mars 2025 – Hexal/Parlement et Conseil

(Affaire T-162/25)

(C/2025/2678)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Hexal AG (Holzkirchen, Allemagne) (représentants: T. Voland, U. Reese, M. Petite, P. Leven, L.-I. Dietz, M. Steininger et K. Schroeder-Finckh, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler l’article 1er, l’article 2, points 19, 20 et 26, l’article 9, l’article 10, l’article 30, paragraphe 1, sous c) et g), et l’annexe III de la directive (UE) 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2024, relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (1);

—

à titre subsidiaire, annuler ces dispositions pour ce qu’elles concernent la requérante;

—

à titre subsidiaire, annuler l’ensemble de la directive 2024/3019; et,

—

condamner les parties défenderesses aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque les mêmes moyens que ceux invoqués dans l’affaire T-156/25, Accord Healthcare France/Parlement et Conseil.

(1) JO 2024, L 3019.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2678/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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  1. Directive (UE) 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (refonte)
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