CJUE, n° T-164/25, Demande (JO) du Tribunal, T-164/25: Recours introduit le 7 mars 2025 – Zakłady Farmaceutyczne Polpharma/Parlement et Conseil, 7 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 7 mars 2025

Arguments

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Autre
Invoquer les mêmes moyens que dans l'affaire T-156/25
Le Tribunal devra examiner les arguments avancés par la requérante en lien avec les dispositions de la directive et leur impact sur ses activités.
Autre
Impact spécifique des dispositions sur la requérante
Le Tribunal devra évaluer si les dispositions en question sont applicables à la requérante et si elles sont conformes aux normes juridiques.
Autre
Illégalité de la directive dans son ensemble
Le Tribunal devra examiner la légalité de la directive dans son ensemble et son respect des normes de droit.
Autre
Responsabilité des défendeurs dans la procédure
Le Tribunal devra décider si les défendeurs doivent être tenus responsables des dépens en fonction de l'issue du recours.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 7 mars 2025, T-164/25
Numéro(s) :	T-164/25
Affaire T-164/25: Recours introduit le 7 mars 2025 – Zakłady Farmaceutyczne Polpharma/Parlement et Conseil
Date de dépôt :	7 mars 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-156/25 T-164/25
Identifiant CELEX :	62025TN0164
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2680

19.5.2025

Recours introduit le 7 mars 2025 – Zakłady Farmaceutyczne Polpharma/Parlement et Conseil

(Affaire T-164/25)

(C/2025/2680)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Zakłady Farmaceutyczne Polpharma S.A. (Starogard Gdański, Pologne) (représentants: T. Voland, U. Reese, M. Petite, P. Leven, L.-I. Dietz, M. Steininger et K. Schroeder-Finckh, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler l’article 1er, l’article 2, points 19, 20 et 26, l’article 9, l’article 10, l’article 30, paragraphe 1, sous c) et g), et l’annexe III de la directive (UE) 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2024, relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (1);

—	à titre subsidiaire, annuler ces dispositions pour ce qu’elles concernent la requérante;

—	à titre subsidiaire, annuler l’ensemble de la directive 2024/3019; et,

—	condamner les parties défenderesses aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque les mêmes moyens que ceux invoqués dans l’affaire T-156/25, Accord Healthcare France/Parlement et Conseil.

(1) JO 2024, L 3019.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2680/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)