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CJUE, n° T-167/25, Demande (JO) du Tribunal, T-167/25: Recours introduit le 7 mars 2025 – Teva Nederland et autres/Parlement et Conseil, 7 mars 2025
CJUE, Demande (JO) 7 mars 2025

Arguments

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  • Autre
    Invoquer les mêmes moyens que dans l'affaire T-156/25

    La cour devra examiner les arguments présentés par les requérantes en lien avec les dispositions de la directive contestées.

  • Autre
    Invoquer les mêmes moyens que dans l'affaire T-156/25

    La cour devra examiner si les requérantes ont un intérêt à agir contre ces dispositions spécifiques.

  • Autre
    Invoquer les mêmes moyens que dans l'affaire T-156/25

    La cour devra évaluer la validité de la directive dans son ensemble en fonction des arguments avancés.

  • Autre
    Responsabilité des défendeurs dans la procédure

    La cour devra décider si les défendeurs doivent être condamnés aux dépens en fonction de l'issue du recours.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 7 mars 2025, T-167/25
Numéro(s) : T-167/25
Affaire T-167/25: Recours introduit le 7 mars 2025 – Teva Nederland et autres/Parlement et Conseil
Date de dépôt : 7 mars 2025
Précédents jurisprudentiels : T-156/25
T-167/25
Identifiant CELEX : 62025TN0167
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2025/2683

19.5.2025

Recours introduit le 7 mars 2025 – Teva Nederland et autres/Parlement et Conseil

(Affaire T-167/25)

(C/2025/2683)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Teva Nederland BV (Haarlem, Pays-Bas) et cinq autres (représentants: T. Voland, U. Reese, M. Petite, P. Leven, L.-I. Dietz, M. Steininger et K. Schroeder-Finckh, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler l’article 1er, l’article 2, points 19, 20 et 26, l’article 9, l’article 10, l’article 30, paragraphe 1, sous c) et g), et l’annexe III de la directive (UE) 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2024, relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (1);

—

à titre subsidiaire, annuler ces dispositions pour ce qu’elles concernent les requérantes;

—

à titre subsidiaire, annuler l’ensemble de la directive 2024/3019; et,

—

condamner les parties défenderesses aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérantes invoquent les mêmes moyens que ceux invoqués dans l’affaire T-156/25, Accord Healthcare France/Parlement et Conseil.

(1) JO 2024, L 3019.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2683/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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Textes cités dans la décision

  1. Directive (UE) 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (refonte)
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