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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 30 juin 2025, T-415/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-415/25 |
| Affaire T-415/25: Recours introduit le 30 juin 2025 – KH/Commission | |
| Date de dépôt : | 30 juin 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0415 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5348 |
13.10.2025 |
Recours introduit le 30 juin 2025 – KH/Commission
(Affaire T-415/25)
(C/2025/5348)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: KH (représentants: A. Champetier et S. Rodrigues, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
déclarer le présent recours recevable et fondé; en conséquence, |
|
— |
annuler la décision attaquée et, en tant que de besoin, la décision de rejet de la demande de réexamen et la décision de rejet de la réclamation, |
|
— |
condamner la défenderesse à réparer le préjudice moral subi sur base d’un montant évalué à titre indicatif à 10 000 euros, ainsi que |
|
— |
condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son recours contre la décision de la Commission du 8 mai 2024 informant le requérant qu’il était disqualifié du concours interne COM/AST4/2023, le requérant invoque deux moyens.
|
1. |
Premier moyen, tiré du caractère discriminatoire du point 1.3 de l’annexe IV de l’avis de concours (exception d’illégalité). |
|
2. |
Deuxième moyen, tiré d’une violation du droit à une bonne administration et du devoir de sollicitude qui en découle. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5348/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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