C/2025/6653

22.12.2025

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annuler la décision de la défenderesse du 21 février 2025 informant la requérante de son transfert permanent, à la suite d’une plainte anonyme introduite dans le cadre de la politique de signalement;

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pour autant que de besoin, annuler la décision explicite de rejet de la demande de réexamen de la requérante du 17 octobre 2025;

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condamner la défenderesse à réparer le dommage moral de la requérante;

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condamner la défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de la violation du droit d’être entendu. Selon la requérante, il ressort des pièces du dossier qu’elle n’a pas pu exercer de manière utile et effective son droit d’être entendue en ce que la BEI n’a pas précisé l’objet de la réunion durant laquelle elle a informé la requérante de son transfert permanent, ni des faits allégués à son encontre. La requérante fait également valoir que la BEI avait déjà pris la décision de la transférer de manière permanente. Enfin, la requérante fait valoir qu’elle n’a pas pu fournir d’observations sur la dernière fiche de poste proposée par la BEI dans le cadre de son transfert permanent.

2.

Deuxième moyen, tiré de l’absence de base juridique ou d’une base juridique erronée (violation du champ d’application de la loi) et de la violation du principe de sécurité juridique. La requérante fait valoir que la décision litigieuse portant sur son transfert permanent est dépourvue de base juridique, au motif qu’aucune disposition du cadre juridique n’est identifiée et que l’intérêt du service dans un sens large ne saurait à lui seul satisfaire aux exigences du principe de sécurité juridique. La requérante soutient également que la BEI s’est dotée d’un cadre juridique particulier, à savoir sa politique de signalement ou celle de dignité au travail, qui organise et encadre la possibilité d’un transfert et que l’action administrative doit dès lors s’exercer dans ce cadre, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.

3.

Troisième moyen, tiré de la violation du devoir de motivation. Selon la requérante, la BEI omet d’expliquer l’existence de plusieurs fiches de postes différentes ni en quoi le profil de la requérante serait compatible avec les exigences requises pour occuper le nouveau poste proposé.

4.

Quatrième moyen, tiré à titre principal, d’une erreur manifeste d’appréciation et, à titre subsidiaire, de la violation du principe de proportionnalité. À titre principal, la requérante estime que la BEI a commis une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il ressort des pièces du dossier qu’il n’était pas dans l’intérêt du service de la transférer de manière permanente. En outre, la BEI n’a pas non plus observé la règle de correspondance entre l’emploi et le grade. La requérante estime également ne pas remplir les conditions pour occuper le nouveau poste que la BEI lui propose. À titre subsidiaire, la requérante soutient que la BEI a violé le principe de proportionnalité.

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude. La requérante soutient que la BEI n’a pas tenu compte des intérêts de ses intérêts avant d’adopter la mesure de transfert permanent qu’elle n’a pas effectué une mise en balance des intérêts de la requérante avec ceux du service.