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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 31 oct. 2025, T-756/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-756/25 |
| Affaire T-756/25: Recours introduit le 31 octobre 2025 – Promedivet/EUIPO (PROMEDIVET Herba-Vital) | |
| Date de dépôt : | 31 octobre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0756 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/339 |
26.1.2026 |
Recours introduit le 31 octobre 2025 – Promedivet/EUIPO (PROMEDIVET Herba-Vital)
(Affaire T-756/25)
(C/2026/339)
Langue de dépôt de la requête: le roumain
Parties
Partie requérante: Promedivet SRL (Sovata, Roumanie) (représentante: I.-A. Zidaru, avocate)
Partie défenderesse: l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse: Demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne verbale PROMEDIVET Herba-Vital – Demande d’enregistrement no 18 919 465
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 2 septembre 2025 dans l’affaire R 64/2025-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée; |
|
— |
faire droit à la demande d’enregistrement de la marque pour tous les produits et services demandés. |
Moyen invoqué
|
— |
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 du parlement européen et du Conseil. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/339/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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