C/2025/6655

22.12.2025

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annuler la décision Ares(2025)5510328 – 08/07/2025 de la défenderesse du 8 juillet 2025 qui a été transmise en langue allemande le 3 septembre 2025;

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condamner la défenderesse aux dépens de la procédure.

1.

Premier moyen tiré de ce que le rejet à tort de la demande de réexamen interne du défaut de retrait de l’approbation en vertu de l’article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009 (1), d’adoption d’un règlement de non-renouvellement en vertu de l’article 20, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1107/2009 ou de l’adoption de mesures d’urgence en vertu de l’article 69 du règlement (CE) no 1107/2009 en ce qui concerne le fluopyram est illégal.

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l’interprétation et l’application de l’article 21, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 1107/2009, lu en combinaison avec l’article 1er, paragraphe 1, alinéa 1, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) no 1367/2006 (2), en ce sens que le défaut de retrait de l’approbation d’une substance active conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement no 1107/2009 ne peut pas faire l’objet d’une demande de réexamen interne sont erronées.

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l’interprétation et l’application de l’article 10, paragraphe 1, alinéa 2, lu en combinaison avec l’article 2, sous h), du règlement no 1367/2006, en ce sens que la demande de réexamen interne du défaut d’adoption de mesures d’urgence en vertu de l’article 21, paragraphe 3, de l’article 20, paragraphe 1, sous b), ou de l’article 69 du règlement (CE) no 1107/2009 est soumise à délai, sont erronées. Le rejet de la demande de retrait de l’approbation du fluopyram doit être retenu comme évènement déclenchant le délai. Par la présentation de la demande de réexamen interne le 5 novembre 2024, le délai de l’article 10, paragraphe 1, alinéa 2, du règlement (CE) no 1367/2006 a été respecté.

2.

Deuxième moyen tiré de ce que le rejet à tort de la demande de réexamen interne du défaut d’adoption de mesures en vertu de l’article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009 est dénué de fondement.

Une obligation de la Commission de réexaminer et de retirer l’approbation du fluopyram découle de l’article 21, paragraphes 1 et 3, lu en combinaison avec l’article 6, sous f), et l’article 4, paragraphe 1, paragraphe 3, sous b), sous c) et sous e) et l’annexe II, point 3.10, du règlement (CE) no 1107/2009, lue en combinaison avec l’article 191, paragraphe 2, TFUE.

3.

Troisième moyen tiré de ce que le rejet à tort de la demande de réexamen interne du défaut d’adoption de mesures en vertu de l’article 20, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1107/2009 est dénué de fondement.

Une obligation de non-renouvellement de l’approbation du fluopyram découle de l’article 20, paragraphe 1, sous b), lu en combinaison avec l’article 6, sous f), et l’article 4, paragraphe 1 et paragraphe 3, sous b), sous c) et sous e) et l’annexe II, point 3.10 du règlement (CE) no 1107/2009, lue en combinaison avec l’article 191, paragraphe 2, TFUE.

4.

Quatrième moyen tiré de ce que le rejet à tort de la demande de réexamen interne du défaut d’adoption de mesures en vertu de l’article 69 du règlement (CE) no 110772009 est dénué de fondement.

Les conditions de l’article 69, du règlement (CE) no 1107/2009 sont elles aussi remplies étant donné que le fluopyram provoque des risques importants pour l’environnement et en particulier pour les eaux souterraines.