CJUE, n° T-761/25, Demande (JO) du Tribunal, 3 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 3 novembre 2025

Arguments

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Autre
Incompétence de l'auteur de la décision
La cour doit examiner si l'auteur de la décision avait la compétence requise pour statuer sur la réclamation.
Autre
Violation des droits de la défense
La cour doit déterminer si la procédure suivie a respecté les droits de la défense de la partie requérante.
Autre
Détournement de pouvoir et abus d'autorité
La cour doit examiner si la décision a été prise dans le respect des principes de bonne administration et de non-discrimination.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 3 nov. 2025, T-761/25
Numéro(s) :	T-761/25
Affaire T-761/25: Recours introduit le 3 novembre 2025 – WM/BEI
Date de dépôt :	3 novembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-761/25
Identifiant CELEX :	62025TN0761
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6521

15.12.2025

Recours introduit le 3 novembre 2025 – WM/BEI

(Affaire T-761/25)

(C/2025/6521)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: WM (représentant: B. Maréchal, avocat)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	accorder une indemnisation pour le préjudice moral subi par la partie requérante;

—	réserver à statuer sur l’indemnisation du préjudice matériel subi par la partie requérante;

—

à titre subsidiaire, annuler la décision de la BEI du 22 août 2025 rejetant la réclamation de la partie requérante, par laquelle la Banque a refusé de procéder à une enquête indépendante et de reconnaître les griefs légitimes de la partie requérante, ainsi que d’apprécier leur effet cumulé comme constitutif de discrimination, de rétorsions et de harcèlement, notamment fondés sur le handicap de la partie requérante, consolidant ainsi un schéma de traitement dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

—	accorder une indemnisation pour les dépens exposés par la partie requérante;

—	condamner la BEI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois groupes de moyens.

Premier groupe de moyens, tirés de motifs d’illégalité externe de la décision attaquée, visant à sanctionner les circonstances dans lesquelles l’acte contesté a été adopté, indépendamment de son contenu.

—	Premier moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée: violation de l’article 22.1, de la politique en matière de respect de la dignité de la personne au travail;

—	Deuxième moyen: conflit d’intérêts et violation du droit à la protection des données à caractère personnel;

—	Troisième moyen: charge de la preuve erronée (c’est-à-dire violation des droits procéduraux);

—	Quatrième moyen: violation du droit d’être entendu au regard de l’article 41 de la Charte;

—	Cinquième moyen: détournement de pouvoir et abus d’autorité, constitutifs de manquement dans l’exercice d’une charge publique.

Deuxième groupe de moyens, tirés de l’illégalité de la décision en ce qu’elle viole les droits de la défense et le droit à une bonne administration de la partie requérante ainsi que le devoir de diligence du défendeur à l’égard de la partie requérante, le principe de non-discrimination, le droit à la dignité humaine et l’interdiction des traitements dégradants.

—	Premier moyen tiré de conditions de travail inappropriées et dangereuses: erreurs manifestes d’appréciation et non-respect de l’article 31 de la Charte;

—	Deuxième moyen tiré de l’absence de procédure spécifique de la Banque pour la reconnaissance d’un handicap;

—	Troisième moyen tiré du refus de la Banque d’accorder des aménagements raisonnables et méconnaissance du bien-être de la partie requérante;

—	Quatrième moyen tiré de la mauvaise gestion délibérée et de l’obstruction systématique par la Banque des plaintes de la partie requérante concernant une discrimination fondée sur le handicap;

—	Cinquième moyen tiré d’une discrimination et de rétorsions fondées sur le handicap concernant le contrat de travail de la partie requérante.

3.	Enfin, la partie requérante invoque la responsabilité du défendeur pour le préjudice subi en raison de la décision attaquée et de la violation de ses droits fondamentaux qui en découle.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6521/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)