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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 3 nov. 2025, T-765/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-765/25 |
| Affaire T-765/25: Recours introduit le 3 novembre 2025 – WR/Commission | |
| Date de dépôt : | 3 novembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0765 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6656 |
22.12.2025 |
Recours introduit le 3 novembre 2025 – WR/Commission
(Affaire T-765/25)
(C/2025/6656)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: WR (représentant: N. de Montigny, avocate)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision du 21 novembre 2024 de rejeter la demande de l’octroi de la double allocation pour enfant à charge; |
|
— |
annuler pour autant que de besoin, la décision de rejet de la réclamation du 24 juillet 2025; |
|
— |
condamner la défenderesse à verser à la requérante dix mille euros au titre d’indemnité du préjudice moral et matériel résultant de la faute commise par celle-ci dans le cadre de la gestion de la demande et de la phase précontentieuse et dix mille euros au titre de la perte d’une chance de pouvoir collecter la preuve des charges lourdes liées à l’état de son fils; |
|
— |
condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la requérante invoque trois moyens.
|
1. |
Premier moyen, tiré de l’erreur de droit et la violation de l’article 67, paragraphe 3 du statut, ainsi que l’absence d’examen concret et circonstancié du fils de la requérante. |
|
2. |
Deuxième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation, d’une motivation insuffisante et contradictoire, d’une violation des principes de sécurité juridique et des droits acquis, d’un abus de droit et d’une violation du devoir de sollicitude par l’exigence de nouveaux tests. |
|
3. |
Troisième moyen, tiré du retard déraisonnable et de la perte d’une chance de réunir l’ensemble des pièces nécessaires pour établir l’existence de lourdes charges. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6656/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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