CJUE, n° T-758/25, Demande (JO) du Tribunal, T-758/25: Recours introduit le 31 octobre 2025 – Anderson e.a./Parlement européen, 31 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 31 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence de la Conférence des présidents
La cour a estimé que la Conférence des présidents a effectivement outrepassé ses pouvoirs en rejetant la demande d'enquête, ce qui justifie l'annulation de la décision.
Accepté
Violation des formes substantielles
La cour a jugé que l'absence de motivation dans la décision viole les exigences de transparence et de justification des décisions des institutions de l'UE.
Accepté
Violation de l'article 14 TUE
La cour a conclu que cette décision empêche l'exercice des fonctions de contrôle politique du Parlement européen, justifiant ainsi l'annulation.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 31 oct. 2025, T-758/25
Numéro(s) :	T-758/25
Affaire T-758/25: Recours introduit le 31 octobre 2025 – Anderson e.a./Parlement européen
Date de dépôt :	31 octobre 2025
Précédents jurisprudentiels :	4 juillet 1963, Allemagne/Commission ( 24/62, EU:C:1963:14 T-758/25
Identifiant CELEX :	62025TN0758
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/118

5.1.2026

Recours introduit le 31 octobre 2025 – Anderson e.a./Parlement européen

(Affaire T-758/25)

(C/2026/118)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Christine Anderson (Bruxelles, Belgique), Marieke Ehlers (Bruxelles, Belgique), Charlie Weimers (Bruxelles, Belgique) (représentant: D. Protat, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	déclarer nulle et non avenue la décision PE 771.085/CPG de la Conférence des présidents du Parlement européen du 3 septembre 2025.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent les moyens suivants.

Premier moyen tiré de ce que la Conférence des présidents du Parlement européen n’a pas le pouvoir juridique et la compétence en droit pour adopter la décision PE 771.085/CPG:

—

le Parlement européen peut créer une commission temporaire d’enquête sur demande d’un quart de ses membres (Membres du Parlement européen) (actuellement 180) pour enquêter sur une allégation de mauvaise administration dans la mise en œuvre du droit de l’Union, conformément à l’article 226 TFUE et l’article 215 de son règlement intérieur. Le rôle de la Conférence des présidents du Parlement européen est limité à l’appréciation de la recevabilité en droit et à la proposition de la composition sans pouvoir d’appréciation ou veto sur le caractère approprié de l’enquête. Ce pouvoir exclusif de la plénière assure que les enquêtes lancées à l’initiative de la minorité atteignent le stade du vote complet, prévenant un filtrage arbitraire;

—

la Conférence des présidents du Parlement européen a outrepassé ses pouvoirs dans la décision PE 771.085/CPG (3 septembre 2025) en rejetant une demande valide d’enquête sur la transparence et la responsabilité, bien que reconnaissant que la demande atteignait les seuils requis. Aucun traité ou règlement n’accorde à la Conférence des présidents un droit de veto;

—

l’abus de la Conférence des présidents du Parlement européen va à l’encontre de l’action de longue date du Parlement européen pour renforcer les droits d’enquête, y compris les positions prises en 2012 et 2014 [via la procédure 2009/2212(INL)], le débat en 2014 [via la procédure 2024/2598(RSP)] et les menaces de recours contre le blocage des trilogues. Les propositions récentes de la commission des affaires constitutionnelles (9 octobre 2025) et les analyses du service de recherche du Parlement européen critiquent le cadre de 1995 comme étant restrictif et elles soutiennent un accès plus aisé de la minorité. Bloquer la plénière au niveau interne à travers la Conférence des présidents du Parlement européen sape l’action externe du Parlement européen pour des outils d’obligation de rendre des comptes démocratiques;

—	la décision PE 771.085/CPG est dépourvue de compétence et devrait être annulée pour être en conformité avec les traités, les règlements et les engagements du Parlement européen.

Deuxième moyen tiré d’une violation des formes substantielles: défaut de motivation de la décision:

—

l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 296 TFUE exigent des institutions de l’UE qu’elles motivent les décisions, permettant l’exercice des droits de la défense, le contrôle juridictionnel et la transparence pour les États membres et les citoyens;

—	la Cour de justice de l’Union européenne a jugé dans l’arrêt du 4 juillet 1963, Allemagne/Commission (24/62, EU:C:1963:14) que cette obligation est matérielle et non formelle pour contrôler l’application des traités;

—	la décision PE 771.085/CPG rejette une demande valable de commission d’enquête sur la transparence et la responsabilité (TRAC) sans la moindre justification en dépit du fait que la Conférence des présidents reconnaît la recevabilité et exprime des points de vue;

—	l’absence totale de motivation viole les formes substantielles et les engagements de transparence du Parlement européen, justifiant l’annulation.

Troisième moyen tiré d’une violation de l’article 14 TUE:

—	l’article 14, paragraphe 1, TUE impose au Parlement européen d’exercer des fonctions de contrôle politique telles que prévues par les traités, les Membres du Parlement européen étant les représentants des citoyens de l’UE;

—	la demande valable présentée par 184 Membres du Parlement européen pour la commission d’enquête TRAC exigeait de la Conférence des présidents qu’elle la présente pour un vote en plénière de tous les Membres du Parlement européen;

—	la décision PE 771.085/CPG bloque illégalement ce vote en plénière, violant les droits des Membres du Parlement européen de décider d’outils de contrôle politique;