CJUE, n° T-751/25, Demande (JO) du Tribunal, T-751/25: Recours introduit le 28 octobre 2025 – NN/Parlement, 28 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 28 octobre 2025

Arguments

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Autre
Erreur manifeste d'appréciation et conditions de stage
La cour devra examiner si les critiques étaient justifiées et si le requérant a effectivement bénéficié de conditions normales de stage.
Autre
Violation du devoir de motivation
La cour devra déterminer si le devoir de motivation a été respecté par le Parlement européen.
Autre
Violation du devoir de sollicitude
La cour devra évaluer si le Parlement a respecté son devoir de sollicitude envers le requérant.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation
La cour devra examiner la légitimité de la décision de rejet de la réclamation.
Autre
Préjudice subi du fait du licenciement
La cour devra évaluer le préjudice subi par le requérant et la responsabilité du Parlement dans cette situation.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 28 oct. 2025, T-751/25
Numéro(s) :	T-751/25
Affaire T-751/25: Recours introduit le 28 octobre 2025 – NN/Parlement
Date de dépôt :	28 octobre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-751/25
Identifiant CELEX :	62025TN0751
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6654

22.12.2025

Recours introduit le 28 octobre 2025 – NN/Parlement

(Affaire T-751/25)

(C/2025/6654)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: NN (représentants: L. Levi et P. Baudoux, avocates)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision du défendeur du 29 novembre 2024 informant le requérant de la fin de son contrat d’emploi à l’issue de sa période probatoire;

—	pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet de la réclamation du requérant du 18 juillet 2025;

—	condamner le défendeur à réparer le dommage du requérant;

—	condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque trois moyens.

Premier moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, de l’examen incomplet des circonstances de la cause, d’erreurs dans l’appréciation d’éléments de preuve et de la violation de l’article 14 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le «RAA») en ce que le requérant n’a pas bénéficié de conditions normales de stage. Le requérant soutient, en premier lieu, que les critiques formulées par le Parlement européen dans le rapport de stage et dans les décisions litigieuses ne sont manifestement pas fondées, ne sont matériellement pas exactes et ne reposent pas sur des preuves solides. Le requérant soutient, en second lieu, que le Parlement n’a pas formulé ces mêmes critiques durant sa période de stage de sorte qu’il n’a pas pu bénéficier de conditions normales de stage.

Deuxième moyen, tiré de la violation du devoir de motivation. Le requérant fait valoir, d’une part, que les critiques formulées à son encontre ne sont pas suffisamment motivées, d’autre part, que certains commentaires du Parlement apparaissent contradictoires et, enfin, que le Parlement n’explique pas pourquoi les observations et éléments de preuves fournis par le requérant ne seraient pas de nature à remettre en question les critiques formulées par sa hiérarchie sur son travail, ses performances et sa conduite.

3.	Troisième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude, au motif que le Parlement n’a pas tenu compte des intérêts du requérant avant d’adopter la décision de licenciement et qu’il n’a pas non plus placé le requérant dans des conditions normales de stage.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6654/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)