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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 5 nov. 2025, T-766/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-766/25 |
| Affaire T-766/25: Recours introduit le 5 novembre 2025 – NR/Commission | |
| Date de dépôt : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0766 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6522 |
15.12.2025 |
Recours introduit le 5 novembre 2025 – NR/Commission
(Affaire T-766/25)
(C/2025/6522)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: NR (représentants: A. Champetier et S. Rodrigues, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision de la Commission du 6 mars 2025 de ne pas renouveler le contrat de la partie requérante; |
|
— |
en tant que de besoin, annuler la décision du 29 octobre 2025 rejetant la réclamation de la partie requérante du 9 mai 2025; |
|
— |
accorder 5 000 euros à titre de réparation du préjudice moral subi; |
|
— |
prononcer le remboursement des entiers dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
|
1. |
Premier moyen, tiré d’erreurs manifestes d’appréciation. |
|
2. |
Deuxième moyen, tiré de la violation du droit à une bonne administration et du devoir de diligence. |
|
3. |
Troisième moyen, tiré d’un détournement de pouvoir. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6522/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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