CJUE, n° T-913/25, Demande (JO) du Tribunal, 29 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 29 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrégularités procédurales et violation des lignes directrices
Le Tribunal a constaté que les irrégularités procédurales alléguées par le requérant étaient fondées et que la décision de nomination n'était pas conforme aux lignes directrices applicables.
Accepté
Violation de l'avis de vacance et erreurs d'appréciation
Le Tribunal a jugé que les erreurs d'appréciation étaient avérées et que la décision de ne pas retenir la candidature du requérant était injustifiée.
Accepté
Discrimination fondée sur l'âge
Le Tribunal a reconnu que le principe de non-discrimination n'avait pas été respecté dans le cadre de la sélection, ce qui a influencé la décision finale.
Accepté
Préjudice moral et matériel causé par la décision
Le Tribunal a estimé que le préjudice subi par le requérant était avéré et a ordonné une réparation adéquate.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 29 déc. 2025, T-913/25
Numéro(s) :	T-913/25
Affaire T-913/25: Recours introduit le 29 décembre 2025 – PJ/BEI
Date de dépôt :	29 décembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-913/25
Identifiant CELEX :	62025TN0913
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1229

9.3.2026

Recours introduit le 29 décembre 2025 – PJ/BEI

(Affaire T-913/25)

(C/2026/1229)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: PJ (représentant: L. Levi, avocate)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	déclarer le présent recours recevable et fondé;

—	annuler la décision de nommer un autre candidat sur le poste de chef de la division «Health and Benefits» de la direction des ressources humaines de la BEI, décision publiée le 28 février 2025, et annuler la décision implicite de ne pas retenir la candidature du requérant pour ce poste;

—	annuler la décision du 25 septembre 2025 rejetant la demande de recours administratif du requérant du 26 avril 2025;

—	condamner la BEI à la réparation du préjudice moral et du préjudice matériel du requérant;

—	condamner la BEI à l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque trois moyens.

Premier moyen, tiré de plusieurs irrégularités procédurales, d’une violation des lignes directrices relatives à la mobilité interne et aux promotions (Guidelines on Internal Mobility and Promotions) et des bonnes pratiques en matière de comités de sélection du personnel d’encadrement (Best practice in managerial selection panels) et d’une violation de l’obligation de motivation.