C/2026/1079

2.3.2026

1)

L’article 11 A, paragraphe 3, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), lorsqu’il se réfère aux «rabais et ristournes de prix consentis à l’acheteur ou au preneur et acquis au moment où s’effectue l’opération», doit-il être interprété en ce sens qu’il exige également la mise en œuvre effective du rabais au moment où il est consenti ou, au contraire, cette dernière peut-elle avoir lieu ultérieurement, comme c’est le cas lorsque les rabais sont consentis par un détaillant à ses clients au moment où ils effectuent un achat, mais ne peuvent être utilisés (déduits) par ces derniers que lors d’achats ultérieurs, par la réduction du prix à payer par les clients lors de ces achats ultérieurs?

2)

S’il est répondu à la question précédente en ce sens que la mise en œuvre effective des rabais «consentis à l’acheteur» visés à l’article 11 A, paragraphe 3, sous b), de la sixième directive 77/388 peut avoir lieu à un moment postérieur à celui où ils ont été consentis, l’article 11 C, paragraphe 1, de cette directive doit-il être interprété en ce sens que l’opération en cause relève de cette disposition et que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit être réduite conformément à l’exigence formelle prévue par le droit portugais à l’article 71, paragraphe 5, du Código do Imposto sobre o valor Acrescentado (code de la taxe sur la valeur ajoutée), y compris en ce qui concerne des rabais consentis sur des ventes effectuées à des consommateurs finaux, qui ne sont pas assujettis à la taxe?

3)

En cas de réponse affirmative à la question précédente, l’article 11 C, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388 doit-il être interprété en ce sens qu’il permet à l’autorité fiscale et douanière portugaise d’exiger, aux fins de reconnaître le droit à réduction de la TVA à la suite de la réduction de la base d’imposition d’une opération relevant de cette disposition du fait de l’octroi d’un rabais à des consommateurs finaux (telle que celle en cause en l’espèce), la production de documents nominatifs attestant le rabais à titre de preuve du remboursement de la TVA (réduction de l’excédent de TVA déjà liquidé), alors que le droit portugais n’impose pas une telle exigence en ce qui concerne les documents attestant la vente dans le cadre de laquelle le rabais est consenti et la vente dans le cadre de laquelle le rabais est effectivement mis en œuvre, sachant que le rabais est mentionné dans les deux documents, c’est-à-dire au moment où il est consenti et au moment où il est utilisé, et que la facturation est faite TVA comprise, conformément au régime particulier de droit portugais applicable aux détaillants?