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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 22 déc. 2025, T-915/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-915/25 |
| Affaire T-915/25, Fundacja K.: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 22 décembre 2025 – Fundacja K./Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej | |
| Date de dépôt : | 22 décembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0915 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1230 |
9.3.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 22 décembre 2025 – Fundacja K./Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej
(Affaire T-915/25, Fundacja K.)
(C/2026/1230)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative)
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: SR Fondation K.
Autre partie à la procédure: Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej
Question préjudicielle
|
1) |
L’article 132, paragraphe 1, sous n), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) doit-il être interprété en ce sens que l’expression «certaines prestations de services culturels» désigne la concession d’une sous-licence sur des droits d’auteur qui autorise le traitement d’œuvres de l’auteur aux fins de la création d’une nouvelle œuvre ou d’un nouvel événement à caractère culturel ainsi que l’utilisation de fragments d’œuvres de l’auteur sur des emballages de produits commerciaux, dans l’aménagement d’espaces destinés à des événements à caractère commercial et dans la publicité et la promotion de produits commerciaux d’événements commerciaux? |
(1) JO 2006, L 347, p. 1.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1230/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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