DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

21 août 2025 (*)

« Référé — Rejet du recours principal — Non-lieu à statuer »

Dans l’affaire T-421/25 R,

Alireza Malekzadeh Arasteh, demeurant à Partille (Suède), représenté par lui-même,

partie requérante,

contre

Commission européenne,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

1 Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, le requérant, M. Alireza Malekzadeh Arasteh, sollicite que le président du Tribunal contraigne la Commission européenne à adopter des mesures provisoires en vue d’engager une procédure en manquement à l’encontre du Royaume de Suède ou, à titre subsidiaire, de réexaminer formellement sa plainte au titre de l’article 258 TFUE endéans un délai déterminé.

2 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 2 juillet 2025, le requérant a introduit un recours fondé, en essence, sur les articles 268 et 340, deuxième alinéa, TFUE, tendant à obtenir réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait que la Commission n’a pas engagé de procédure en manquement à l’encontre du Royaume de Suède.

3 Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 29 juillet 2025, le requérant a introduit la présente demande en référé.

4 Par ordonnance de ce jour, Arasteh/Commission (T-421/25, non publiée), le Tribunal a rejeté le recours dans l’affaire principale, sur le fondement de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal, comme manifestement irrecevable.

5 Par conséquent, compte tenu du caractère accessoire de la procédure de référé par rapport à la procédure dans l’affaire principale, il n’y a plus lieu de statuer sur la présente demande en référé.

6 Conformément à l’article 133 du règlement de procédure, il est statué sur les dépens dans l’arrêt ou l’ordonnance qui met fin à l’instance. Étant donné que, dans l’ordonnance ayant rejeté le recours dans l’affaire principale comme manifestement irrecevable, il a été statué uniquement sur les dépens afférents à la procédure dans l’affaire principale, il appartient au juge des référés de statuer sur les dépens afférents à la présente demande en référé.

7 Aux termes de l’article 137 du règlement de procédure, en cas de non-lieu à statuer, le Tribunal règle librement les dépens.

8 La présente ordonnance ayant été adoptée avant la signification de la demande en référé à la Commission et avant que celle-ci n’ait pu exposer des dépens, il convient de décider que le requérant supportera ses propres dépens.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

ordonne :

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en référé.

2) M. Alireza Malekzadeh Arasteh supportera ses propres dépens.

Fait à Luxembourg, le 21 août 2025.

* Langue de procédure : l’anglais.