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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 23 mars 2026, T-427/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-427/21 |
| Affaire T-427/21: Ordonnance du Tribunal du 23 mars 2026 – Trasta Komercbanka/BCE (Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Préjudice matériel – Lien de causalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit) | |
| Identifiant CELEX : | 62021TB0427 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2732 |
26.5.2026 |
Ordonnance du Tribunal du 23 mars 2026 – Trasta Komercbanka/BCE
(Affaire T-427/21) (1)
(Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Préjudice matériel – Lien de causalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
(C/2026/2732)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Trasta Komercbanka AS (Riga, Lettonie) (représentant: O. Behrends, avocat)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: C. Hernández Saseta, A. Witte et A. Pizzolla, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: I. Gurov et A. Westerhof Löfflerová, agents), Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et A. Steiblytė, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 268 TFUE, la requérante demande réparation du préjudice qu’elle aurait subi à la suite de la décision ECB/SSM/2016 – 529900WIP0INFDAWTJ81/2 WOANCA-2016-0005 de la Banque centrale européenne (BCE), du 11 juillet 2016, portant retrait de son agrément pour l’accès aux activités d’établissement de crédit et du comportement de la BCE afférent à cette décision.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Trasta Komercbanka AS supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE). |
|
3) |
Le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens. |
(1) JO C 452 du 8.11.2021.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2732/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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