CJUE, n° C-370/22, Arrêt (JO) de la Cour, 26 février 2026

CJUE, Demande (JO) 8 juin 2022

CJUE, Arrêt 26 février 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 26 févr. 2026, C-370/22
Numéro(s) :	C-370/22
Affaire C-370/22 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026 – Air France-KLM / Commission [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Société mère et filiales – Imputabilité du comportement infractionnel – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés – Calcul de l’amende – Circonstance atténuante – Prise en compte des régimes réglementaires en vigueur dans les pays tiers – Égalité de traitement – Durée de la participation à l’infraction unique et continue – Preuve – Participation aux différentes composantes de l’infraction unique et continue]
Date de dépôt :	8 juin 2022
Précédents jurisprudentiels :	C-370/22 Cour ( cinquième chambre ) du 26 février 2026 – Air France-KLM/Commission
Identifiant CELEX :	62022CA0370
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2340

4.5.2026

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026 – Air France-KLM / Commission

(Affaire C-370/22 P) (1)

(Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Société mère et filiales – Imputabilité du comportement infractionnel – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés – Calcul de l’amende – Circonstance atténuante – Prise en compte des régimes réglementaires en vigueur dans les pays tiers – Égalité de traitement – Durée de la participation à l’infraction unique et continue – Preuve – Participation aux différentes composantes de l’infraction unique et continue)

(C/2026/2340)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Air France-KLM, établie à Paris (France), (représentants: M. Blayney et A. Wachsmann, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Berghe et A. Dawes, agents, assistés initialement de V. Bringer et N. Coutrelis, avocats, puis de N. Coutrelis, avocate)

Dispositif