CJUE, n° C-372/22, Arrêt (JO) de la Cour, 27 avril 2023

CJUE, Demande (JO) 9 juin 2022

CJUE, Arrêt 27 avril 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 27 avril 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Compétence des juridictions de l'ancienne résidence habituelle
La cour a précisé que la période durant laquelle les juridictions de l'ancienne résidence demeurent compétentes débute le jour suivant le déménagement effectif de l'enfant, ce qui permet de clarifier le cadre temporel pour introduire une telle demande.
Accepté
Renvoi à la juridiction de la nouvelle résidence habituelle
La cour a confirmé que la juridiction de l'ancienne résidence peut exercer la faculté de renvoi à la juridiction de la nouvelle résidence, sous réserve que les conditions prévues par le règlement soient respectées.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 27 avr. 2023, C-372/22
Numéro(s) :	C-372/22
Affaire C-372/22, CM (Droit de visite d’un enfant ayant déménagé): Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Luxembourg) — CM / DN [Renvoi préjudiciel – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Articles 9 et 15 – Maintien de la compétence des juridictions de l’État membre de l’ancienne résidence habituelle de l’enfant suivant le déménagement – Notion de «déménagement» – Demande de modification d’une décision relative au droit de visite – Calcul du délai dans lequel une telle demande doit être introduite – Renvoi de l’affaire à une juridiction de l’État membre de la nouvelle résidence habituelle de l’enfant, mieux placée pour connaître de l’affaire]
Date de dépôt :	9 juin 2022
Identifiant CELEX :	62022CA0372
Journal officiel :	JOR 205 du 12 juin 2023
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

12.6.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 205/20

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg — Luxembourg) — CM / DN

[Affaire C-372/22 (1), CM (Droit de visite d’un enfant ayant déménagé)]

(Renvoi préjudiciel – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Articles 9 et 15 – Maintien de la compétence des juridictions de l’État membre de l’ancienne résidence habituelle de l’enfant suivant le déménagement – Notion de «déménagement» – Demande de modification d’une décision relative au droit de visite – Calcul du délai dans lequel une telle demande doit être introduite – Renvoi de l’affaire à une juridiction de l’État membre de la nouvelle résidence habituelle de l’enfant, mieux placée pour connaître de l’affaire)

(2023/C 205/23)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CM

Partie défenderesse: DN

Dispositif

L’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000,

doit être interprété en ce sens que:

la période de trois mois durant laquelle, par dérogation à l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003, les juridictions de l’État membre de l’ancienne résidence habituelle de l’enfant demeurent compétentes pour connaître d’une demande de modification d’une décision définitive relative au droit de visite, débute le jour suivant celui du déménagement effectif de cet enfant vers l’État membre de sa nouvelle résidence habituelle.

Le règlement no 2201/2003

doit être interprété en ce sens que:

la juridiction de l’État membre de l’ancienne résidence habituelle de l’enfant, compétente pour statuer sur le fond au titre de l’article 9 de ce règlement, peut exercer la faculté de renvoi prévue à l’article 15 dudit règlement au profit de la juridiction de l’État membre de la nouvelle résidence habituelle de cet enfant, pour autant que les conditions prévues à cet article 15 sont satisfaites.

(1) JO C 359, du 19.09.2022