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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 23 nov. 2023, C-374/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-374/22 |
| Affaire C-374/22, Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (Unité familiale): Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 novembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — XXX / Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Père d’enfants mineurs réfugiés nés en Belgique – Père non «membre de la famille», au sens de l’article 2, sous j), de cette directive – Demande d’octroi de la protection internationale à titre dérivé présentée par ce père – Rejet – Absence d’obligation des États membres de reconnaître à l’intéressé le droit à bénéficier de cette protection si celui-ci ne satisfait pas individuellement les conditions d’octroi – Article 23, paragraphe 2, de ladite directive – Inapplicabilité) | |
| Date de dépôt : | 8 juin 2022 |
| Décision précédente : | Conseil d'État, 23 novembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0374 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Séries C
|
C/2024/611 |
15.1.2024 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 novembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Conseil d’État — Belgique) — XXX / Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
[Affaire C-374/22 (1), Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (Unité familiale)]
(Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Père d’enfants mineurs réfugiés nés en Belgique – Père non «membre de la famille», au sens de l’article 2, sous j), de cette directive – Demande d’octroi de la protection internationale à titre dérivé présentée par ce père – Rejet – Absence d’obligation des États membres de reconnaître à l’intéressé le droit à bénéficier de cette protection si celui-ci ne satisfait pas individuellement les conditions d’octroi – Article 23, paragraphe 2, de ladite directive – Inapplicabilité)
(C/2024/611)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d’État
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: XXX
Partie défenderesse: Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Dispositif
L’article 23 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection,
doit être interprété en ce sens que:
il n’impose pas aux États membres de reconnaître au parent d’un enfant ayant le statut de réfugié dans un État membre le droit à bénéficier de la protection internationale dans cet État membre.
(1) JO C 326, du 29.08.2022
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/611/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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