CJUE, n° C-376/22, Arrêt (JO) de la Cour, Tik Tok Technology Limited / Kommunikationsbehörde Austria (KommAustria) (Renvoi préjudiciel – Directive 2000/31/CE – Services de la société de l’information – Article 3, 9 novembre 2023

CJUE, Demande (JO) 10 juin 2022

CJUE, Conclusions de l'avocat général 8 juin 2023

CJUE, Arrêt 9 novembre 2023

Arguments

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Accepté
Application des mesures générales et abstraites
La cour a jugé que les mesures générales et abstraites visant une catégorie de services ne relèvent pas de la notion de mesures prises à l'encontre d'un service donné, conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la directive.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 9 nov. 2023, C-376/22
Numéro(s) :	C-376/22
Affaire C-376/22, Google Ireland e.a.: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 novembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Google Ireland Limited, Meta Platforms Ireland Limited, Tik Tok Technology Limited / Kommunikationsbehörde Austria (KommAustria) (Renvoi préjudiciel – Directive 2000/31/CE – Services de la société de l’information – Article 3, paragraphe 1 – Principe du contrôle dans l’État membre d’origine – Article 3, paragraphe 4 – Dérogation au principe de libre circulation des services de la société de l’information – Notion de «mesures prises à l’encontre d’un service donné de la société de l’information» – Article 3, paragraphe 5 – Possibilité de notification a posteriori des mesures restreignant la libre circulation des services de la société de l’information en cas d’urgence – Défaut de notification – Opposabilité de ces mesures – Réglementation d’un État membre imposant aux fournisseurs de plateformes de communication, qu’ils soient établis sur son territoire ou non, un ensemble d’obligations en matière de contrôle et de notification des contenus prétendument illicites – Directive 2010/13/UE – Services de médias audiovisuels – Service de plateformes de partage de vidéos)
Date de dépôt :	10 juin 2022
Précédents jurisprudentiels :	Affaire C-376/22 ( 1 ), Google Ireland e.a.
Identifiant CELEX :	62022CA0376
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2024/465

3.1.2024

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 novembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Google Ireland Limited, Meta Platforms Ireland Limited, Tik Tok Technology Limited / Kommunikationsbehörde Austria (KommAustria)

(Affaire C-376/22 (1), Google Ireland e.a.)

(Renvoi préjudiciel – Directive 2000/31/CE – Services de la société de l’information – Article 3, paragraphe 1 – Principe du contrôle dans l’État membre d’origine – Article 3, paragraphe 4 – Dérogation au principe de libre circulation des services de la société de l’information – Notion de «mesures prises à l’encontre d’un service donné de la société de l’information» – Article 3, paragraphe 5 – Possibilité de notification a posteriori des mesures restreignant la libre circulation des services de la société de l’information en cas d’urgence – Défaut de notification – Opposabilité de ces mesures – Réglementation d’un État membre imposant aux fournisseurs de plateformes de communication, qu’ils soient établis sur son territoire ou non, un ensemble d’obligations en matière de contrôle et de notification des contenus prétendument illicites – Directive 2010/13/UE – Services de médias audiovisuels – Service de plateformes de partage de vidéos)

(C/2024/465)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: Google Ireland Limited, Meta Platforms Ireland Limited, Tik Tok Technology Limited

Partie défenderesse: Kommunikationsbehörde Austria (KommAustria)

en présence de: Bundesministerin für Frauen, Familie, Integration und Medien im Bundeskanzleramt

Dispositif

L’article 3, paragraphe 4, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur,

doit être interprété en ce sens que:

des mesures générales et abstraites visant une catégorie de services donnés de la société de l’information décrite en des termes généraux et s’appliquant indistinctement à tout prestataire de cette catégorie de services ne relèvent pas de la notion de «mesures prises à l’encontre d’un service donné de la société de l’information», au sens de cette disposition.

(1) JO C 359, du 19.09.2022

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/465/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)