CJUE, n° C-376/24, Arrêt de la Cour, MT contre Comité de direction de l’Autorité des Services et des Marchés Financiers (FSMA), 18 juin 2026
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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 18 juin 2026, C-376/24
Numéro(s) : C-376/24
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 juin 2026.#MT contre Comité de direction de l’Autorité des Services et des Marchés Financiers (FSMA).#Renvoi préjudiciel – Directive 2003/6/CE – Article 3 – Règlement (UE) no 596/2014 – Article 10 – Divulgation illicite d’informations privilégiées – Opérations d’initiés et abus de marché – Services financiers – Article 21 – Divulgation ou diffusion d’informations dans les médias – Divulgation par un homme politique d’informations privilégiées dans les médias – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 – Article 10 – Article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’expression – Article 52, paragraphes 1 et 3, de la charte des droits fondamentaux – Interprétation et limitation de l’exercice de cette liberté.#Affaire C-376/24.
Précédents jurisprudentiels : Brännelius, C-229/24, EU:C:2026:298, punto 51
C-512/18e C-520/18, EU:C:2020:791, punto 120e giurisprudenza citata ,e del 4 ottobre 2024, Real Madrid Club de Fútbol, C-633/22, EU:C:2024:843, punto 47
Corte EDU, 27 ottobre 2020, Kiliçdaroğlu c. Turchia, CE:ECHR:2020:1027JUD001655818
Isergartler, C-618/24, EU:C:2026:251
MA.T.I. SUDe Duemme SGR, C-523/16e C-536/16, EU:C:2018:122
sentenza del 15 marzo 2022, Autorità dei mercati finanziari, C-302/20, EU:C:2022:190, punto 65
sentenza del 4 ottobre 2024, Real Madrid Club de Fútbol, C-633/22, EU:C:2024:843
Identifiant CELEX : 62024CJ0376
Identifiant européen : ECLI:EU:C:2026:497
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