Affaire C-376/24

MT

contre

Comité de direction de l’Autorité des Services

et

des Marchés Financiers (FSMA)

(demande de décision préjudicielle, introduite par Cour d’appel de Bruxelles)

Arrêt de la Cour(quatrième chambre) du 18 juin 2026

« Renvoi préjudiciel – Directive 2003/6/CE – Article 3 – Règlement (UE) no 596/2014 – Article 10 – Divulgation illicite d’informations privilégiées – Opérations d’initiés et abus de marché – Services financiers – Article 21 – Divulgation ou diffusion d’informations dans les médias – Divulgation par un homme politique d’informations privilégiées dans les médias – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 – Article 10 – Article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’expression – Article 52, paragraphes 1 et 3, de la charte des droits fondamentaux – Interprétation et limitation de l’exercice de cette liberté »

Rapprochement des législations – Opérations d’initiés et manipulations de marché (abus de marché) – Interdiction – Informations privilégiées – Divulgation illicite – Exceptions – Divulgation à des fins journalistiques ou aux fins d’autres formes d’expression dans les médias – Notion – Divulgation par un homme politique dans différents médias de la privatisation imminente d’une entreprise publique afin de solliciter un débat public – Inclusion – Conditions – Divulgation nécessaire à l’exercice de la fonction – Respect du principe de proportionnalité

[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 11 et 52, § 1 et 3 ; règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 596/2014, art. 10, § 1, et 21 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/6, art. 3, a)]

(voir points 38, 39, 41-44, 47-51, 55, 56, 59, 61, 64-66, 68-77 et disp.)

Résumé

Saisie à titre préjudiciel par la cour d’appel de Bruxelles (Belgique), la Cour apporte des éclaircissements sur l’application à un homme politique de l’exception prévue aux articles 10, paragraphe 1, et 21 du règlement n^o 596/2014 (1) dans le contexte d’une divulgation d’informations privilégiées dans les médias.

MT, un homme politique, a évoqué, dans différents médias, la possibilité d’une privatisation d’une entreprise publique. À la suite de ces déclarations, la société concernée a demandé à l’Autorité des Services et des Marchés Financiers (FSMA) la suspension des transactions portant sur ses actions et sa fusion avec une autre entreprise n’a pas eu lieu. MT a invoqué avoir agi dans le cadre de ses fonctions d’ancien ministre des entreprises publiques et membre d’un parti d’opposition et dans le but d’engager un débat public sur un projet de privatisation.

Appréciation de la Cour

À titre liminaire, la Cour rappelle que la question de savoir si les dispositions de l’article 21 du règlement n^o 596/2014 qui prévoit un régime spécifique pour la divulgation d’informations à des fins journalistiques, sont moins sévères que celles prévues par la directive 2003/6 (2) abrogée par ce règlement et si elles sont applicables au titre de l’application rétroactive de la loi plus favorable, dépend de la manière dont il convient d’interpréter cet article 21, et ainsi de l’examen du fond de l’affaire. L’article 10 de ce règlement correspondant à l’article 3, sous a), de cette directive, il ne prévoit pas en lui-même une règle moins sévère. En outre, en raison du renvoi opéré par l’article 21 à cet article 10 du règlement n^o 596/201, ces dispositions ne sauraient être appliquées séparément. (3)

Ensuite, l’exception prévue à l’article 10, paragraphe 1, du règlement n^o 596/2014, qui admet la divulgation d’informations privilégiées dans le cadre normal de l’exercice d’un travail, d’une profession ou de fonctions, doit recevoir, en principe, une interprétation stricte, qui exige l’existence d’un « lien étroit » entre la divulgation d’une information privilégiée et le « cadre normal » de l’exercice d’un travail, d’une profession ou d’une fonction pour justifier une telle divulgation. Pour être licite, cette divulgation doit être strictement nécessaire à cet exercice et respectueuse du principe de proportionnalité, ainsi que la Cour l’a déjà reconnu lors d’une divulgation d’une telle information « à des fins journalistiques » (4).

Partant, en l’occurrence, d’une part, il ne saurait d’emblée être exclu que la divulgation d’une information privilégiée par un homme politique est susceptible de relever du cadre normal de l’exercice de ses fonctions, indépendamment de l’exercice de fonctions parlementaires, notamment lorsque cet homme est un membre actif et influent d’un parti politique de l’opposition et qu’il vise, par cette divulgation, à contester les politiques menées par le gouvernement, en portant les positions d’une partie des électeurs dans le débat public. Ainsi, sous réserve des vérifications incombant à la juridiction de renvoi ainsi que du respect des conditions prévues par l’article 10, paragraphe 1, du règlement n^o 596/2014, une telle divulgation est susceptible de relever du cadre normal de l’exercice des fonctions d’un homme politique.

D’autre part, la Cour vérifie si une telle divulgation dans les médias peut relever du champ d’application de l’article 21 du règlement n^o 596/2014, qui régit expressément la divulgation d’informations privilégiées dans les médias et qui exige de tenir compte, aux fins de l’article 10, notamment, des règles régissant la liberté de la presse et la liberté d’expression dans les autres médias ainsi que des règles régissant la profession de journaliste. Toutefois, la Cour précise que la détermination du caractère licite ou non d’une divulgation d’informations privilégiées à des fins journalistiques ou aux fins d’autres formes d’expression dans les médias doit se fonder sur ledit article 10, tout en tenant compte des précisions figurant audit article 21 (5).

Dès lors, après avoir interprété cette dernière disposition, au regard de son libellé, de son contexte, de ses objectifs, la Cour considère que la divulgation d’informations privilégiées dans les médias par un homme politique peut relever de l’expression « ou aux fins d’autres formes d’expression dans les médias », et l’article 21 peut s’appliquer à une telle divulgation sous réserve que cette personne ou des personnes étroitement liées à elle ne tirent pas, directement ou indirectement, un avantage de cette divulgation et qu’elle n’ait pas l’intention, par cette divulgation, d’induire le marché en erreur.

Enfin, la Cour rappelle que l’exception prévue audit article 21 doit être interprétée de manière à sauvegarder son effet utile eu égard à sa finalité, à savoir le respect de la liberté de la presse et de la liberté d’expression dans d’autres médias, garanties, en particulier, par l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), tout en prenant en considération la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en cette matière (6).

Or, les déclarations faites par un homme politique en vue de susciter un débat public sur des questions d’intérêt général sont susceptibles de relever de la liberté d’expression d’une telle personne dans les domaines du discours politique et des questions d’intérêt général.

Néanmoins, les droits et les libertés consacrés par la Charte ne sont pas des prérogatives absolues et des limitations sont admises (7), pour autant qu’elles sont prévues par la loi, qu’elles respectent le contenu essentiel desdits droits et libertés et que, dans le respect du principe de proportionnalité, elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général. En l’occurrence, la restriction apportée à la liberté d’expression de MT, découlant de l’interdiction de divulguer l’information privilégiée en cause, respecte ces trois conditions. Notamment, cette restriction respecte le contenu essentiel des droits et libertés concernés, eu égard aux limitations à cette interdiction prévues par les articles 10 et 21 du règlement n^o 596/2014.

Par ailleurs, si la vérification de la nécessité et du caractère proportionné de la divulgation de MT incombe à la juridiction de renvoi, la Cour est toutefois compétente pour lui donner des indications de nature à lui permettre de statuer.

S’agissant de la nécessité de cette divulgation, il importe de prendre en compte la nécessité, pour l’exercice des fonctions d’un homme politique, de pouvoir susciter des débats publics sur une question d’intérêt général, ainsi que le contexte dans lequel cette divulgation a eu lieu. Quant au respect du principe de proportionnalité, il convient d’examiner si la restriction de la liberté d’expression résultant de l’interdiction d’une telle divulgation serait excessive par rapport au préjudice qu’elle pourrait porter à l’intégrité des marchés financiers. À cette fin, il convient de tenir compte de l’effet potentiellement dissuasif d’une telle restriction à l’exercice des fonctions de l’homme politique concerné, de la proportionnalité de la divulgation au but poursuivi, qui est de susciter un débat public sur des questions d’intérêt général, et des effets négatifs d’une telle divulgation pour l’intégrité des marchés financiers, tels que l’existence d’opérations d’initiés, susceptible d’engendrer des pertes financières et une perte de confiance dans les marchés financiers.

1 Règlement (UE) n^o 596/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO 2014, L 173, p. 1).

2 Directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (JO 2003, L 96, p. 16).

3 Arrêt du 15 mars 2022, Autorité des marchés financiers (C-302/20, EU:C:2022:190, points 59 et 60).

4 Voir, en ce sens, même arrêt, point 78 et jurisprudence citée.

5 Arrêt du 15 mars 2022, Autorité des marchés financiers (C-302/20, EU:C:2022:190, point 75).

6 Arrêt du 15 mars 2022, Autorité des marchés financiers (C-302/20, EU:C:2022:190, point 67 et jurisprudence citée).

7 Article 52, paragraphe 1, de la Charte.