CJUE, n° C-402/24, Arrêt de la Cour, BL contre Dr. A, en qualité de mandataire liquidateur de Luftfahrtgesell, 30 octobre 2025
CJUE, Demande (JO) 10 juin 2024
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CJUE, Arrêt 30 octobre 2025
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CJUE, Arrêt (sommaire) 30 octobre 2025

Arguments

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  • Autre
    Non-respect de l'obligation de notification du projet de licenciement collectif

    La cour a relevé que la notification était erronée ou incomplète, ce qui pourrait justifier la nullité de la résiliation du contrat de travail, mais a décidé de poser des questions préjudicielles pour clarifier les conséquences juridiques de cette situation.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 30 oct. 2025, C-402/24
Numéro(s) : C-402/24
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 octobre 2025.#BL contre Dr. A, en qualité de mandataire liquidateur de Luftfahrtgesell.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 98/59/CE – Licenciements collectifs – Article 3, paragraphe 1, premier alinéa – Notification du projet de licenciement collectif erronée ou incomplète à l’autorité publique compétente – Article 4, paragraphe 1, premier alinéa – Période de carence de 30 jours – Validité du licenciement – Article 6 – Sanctions.#Affaire C-402/24.
Date de dépôt : 10 juin 2024
Précédents jurisprudentiels : 1
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13 juillet 2023, G GmbH, C-134/22, EU:C:2023:567
13 juillet 2023, G GmbH ( C-134/22, EU:C:2023:567
19 décembre 2024, Credit Suisse Securities ( Europe ), C-601/23, EU:C:2024:1048
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9
AGET Iraklis ( C-201/15, EU:C:2016:972
Ararat, C-156/23, EU:C:2024:892
arrêt du 13 juillet 2023, G GmbH, C-134/22, EU:C:2023:567
arrêt du 16 juillet 2009, Mono Car Styling, C-12/08, EU:C:2009:466
arrêt du 27 janvier 2005, Junk, C-188/03, EU:C:2005:59
arrêt du 5 octobre 2023, Brink' s Cash Solutions, C-496/22, EU:C:2023:741
Solution : Renvoi préjudiciel
Identifiant CELEX : 62024CJ0402
Identifiant européen : ECLI:EU:C:2025:840
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Sur les parties

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