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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 12 mars 2026, C-150/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-150/25 |
| Affaire C-150/25, Marhaux: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance du Luxembourg – Belgique) – BX / État belge (Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Impôt sur le revenu – Revenus professionnels perçus dans un autre État membre – Exonération avec réserve de progressivité dans l’État membre de résidence – Inapplication d’une convention bilatérale visant à éviter les doubles impositions par État cocontractant – Perte d’une partie des avantages fiscaux liés à la situation personnelle et familiale du contribuable) | |
| Décision précédente : | Tribunal de première instance de Luxembourg, 12 mars 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62025CA0150 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2692 |
26.5.2026 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance du Luxembourg – Belgique) – BX / État belge
(Affaire C-150/25 (1) , Marhaux (2) )
(Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Impôt sur le revenu – Revenus professionnels perçus dans un autre État membre – Exonération avec réserve de progressivité dans l’État membre de résidence – Inapplication d’une convention bilatérale visant à éviter les doubles impositions par État cocontractant – Perte d’une partie des avantages fiscaux liés à la situation personnelle et familiale du contribuable)
(C/2026/2692)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de première instance du Luxembourg
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: BX
Partie défenderesse: État belge
Dispositif
L’article 45 TFUE
doit être interprété en ce sens que:
il s’oppose à une réglementation nationale dont l’application aboutit à la perte partielle du bénéfice d’une déduction fiscale visant à tenir compte de la situation personnelle et familiale des contribuables résidents dans un premier État membre, dans le cas où ils perçoivent des revenus professionnels dans un second État membre, revenus qui sont exonérés d’impôt dans l’État membre de résidence en vertu d’une convention fiscale bilatérale, alors que les contribuables résidents n’ayant pas de revenus provenant d’un autre État membre bénéficient intégralement de cette déduction, lorsque, en vertu de cette convention fiscale bilatérale, la perte de cette partie de ladite déduction aurait dû être compensée, dans le second État membre, par la possibilité corrélative d’obtenir une déduction analogue, proportionnelle aux revenus perçus dans le second État membre, mais que tel n’a pas été le cas en raison de l’application qui serait faite de ladite convention dans le second État membre, pour autant qu’il n’existe aucune raison impérieuse d’intérêt général susceptible de justifier une telle perte.
(1) JO C, C/2025/3029.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2692/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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