CJUE, n° C-24/25, Ordonnance (JO) de la Cour, 31 octobre 2025

CJUE, Ordonnance 31 octobre 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 31 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Application du principe d'effectivité
La cour a jugé que l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/1589 s'oppose à l'application d'un délai de forclusion national lorsque ce délai a expiré avant l'adoption de la décision de la Commission européenne.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 31 oct. 2025, C-24/25
Numéro(s) :	C-24/25
Affaire C-24/25, Mission – Trading: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 31 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Administrativo e Fiscal do Funchal – Portugal) – Mission – Trading, Gestão e Serviços, Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira) / Autoridade Tributária e Assuntos Fiscais da Região Autónoma da Madeira [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Aides d’État – Article 108 TFUE – Décision de la Commission européenne ordonnant la récupération des aides illégales – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 16, paragraphe 3 – Article 17, paragraphe 1 – Réglementation nationale prévoyant un délai de forclusion inférieur au délai de prescription prévu par le droit de l’Union – Principe d’effectivité]
Date de dépôt :	16 janvier 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-24/25
Identifiant CELEX :	62025CB0024
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6485

15.12.2025

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 31 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Administrativo e Fiscal do Funchal – Portugal) – Mission – Trading, Gestão e Serviços, Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira) / Autoridade Tributária e Assuntos Fiscais da Região Autónoma da Madeira

(Affaire C-24/25 (1) , Mission – Trading)

(Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Aides d’État – Article 108 TFUE – Décision de la Commission européenne ordonnant la récupération des aides illégales – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 16, paragraphe 3 – Article 17, paragraphe 1 – Réglementation nationale prévoyant un délai de forclusion inférieur au délai de prescription prévu par le droit de l’Union – Principe d’effectivité)

(C/2025/6485)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Administrativo e Fiscal do Funchal

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Mission – Trading, Gestão e Serviços, Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira)

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Assuntos Fiscais da Região Autónoma da Madeira

Dispositif

L’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (2), du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 [TFUE], en ce qu’il vise le principe d’effectivité,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à l’application d’un délai de forclusion national au recouvrement d’une aide lorsque ce délai a expiré avant même l’adoption de la décision de la Commission européenne déclarant cette aide illégale et en ordonnant la récupération.

(1) Date de dépôt: 16.01.2025

(2) JO L 248 du 24.9.2015, p. 9-29

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6485/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)