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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 12 févr. 2026, C-712/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-712/25 |
| Affaire C-712/25 PPU, Rastoshev: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 février 2026 (demande de décision préjudicielle de l’Apelativen sad – Sofia – Bulgarie) – procédure pénale contre XM (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exercice de poursuites pénales – Exécution du mandat d’arrêt européen – Article 4, point 7, sous a) – Motifs de non-exécution facultative – Infractions qui ont été commises en tout ou en partie sur le territoire de l’État membre d’exécution – Risque d’impunité) | |
| Date de dépôt : | 11 novembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CA0712 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1998 |
13.4.2026 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 février 2026 (demande de décision préjudicielle de l’Apelativen sad – Sofia – Bulgarie) – procédure pénale contre XM
(Affaire C-712/25 PPU (1) , Rastoshev (2) )
(Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exercice de poursuites pénales – Exécution du mandat d’arrêt européen – Article 4, point 7, sous a) – Motifs de non-exécution facultative – Infractions qui ont été commises en tout ou en partie sur le territoire de l’État membre d’exécution – Risque d’impunité)
(C/2026/1998)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Apelativen sad – Sofia
Partie dans la procédure pénale au principal
XM
en présence de: Sofiyska apelativna prokuratura
Dispositif
L’article 4, point 7, sous a), de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009,
doit être interprété en ce sens que:
il s’oppose à la jurisprudence d’un État membre selon laquelle le fait que l’infraction, pour laquelle un mandat d’arrêt européen a été émis aux fins de l’exercice de poursuites pénales, a été commise, en tout ou en partie, sur le territoire de l’État membre d’exécution suffit pour refuser l’exécution de ce mandat.
(1) JO C, C/2026/296.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1998/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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