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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 20 nov. 2025, C-195/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-195/25 |
| Affaire C-195/25, Framholm: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Förvaltningsrätten i Göteborg – Suède) – AA, BA, CA, DA, EA, FA / Migrationsverket (Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2001/55/CE – Protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées – Articles 17 et 19 – Notion de demande d’asile – Article 3, paragraphe 1 – Octroi du statut conféré par la protection subsidiaire à une personne bénéficiaire d’une protection temporaire – Directive 2011/95/UE – Article 18 – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2 – Effet direct) | |
| Date de dépôt : | 11 mars 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CA0195 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/271 |
26.1.2026 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Förvaltningsrätten i Göteborg – Suède) – AA, BA, CA, DA, EA, FA / Migrationsverket
(Affaire C-195/25 (1) , Framholm (2) )
(Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2001/55/CE – Protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées – Articles 17 et 19 – Notion de «demande d’asile» – Article 3, paragraphe 1 – Octroi du statut conféré par la protection subsidiaire à une personne bénéficiaire d’une protection temporaire – Directive 2011/95/UE – Article 18 – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2 – Effet direct)
(C/2026/271)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Förvaltningsrätten i Göteborg
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: AA, BA, CA, DA, EA, FA
Partie défenderesse: Migrationsverket
Dispositif
|
1) |
Les articles 3, 17 et 19 de la directive 2001/55/CE du Conseil, du 20 juillet 2001, relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil, lus à la lumière de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, et de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, doivent être interprétés en ce sens que: ils n’autorisent pas un État membre à rejeter une demande de protection internationale, dans la mesure où elle vise à obtenir le statut conféré par la protection subsidiaire, au seul motif que le demandeur bénéficie de la protection temporaire au titre de la directive 2001/55. |
|
2) |
L’article 18 de la directive 2011/95 et l’article 33 de la directive 2013/32 doivent être interprétés en ce sens que: ils sont dotés d’un effet direct et que, partant, à défaut de pouvoir interpréter la législation nationale de manière conforme aux exigences découlant de ces articles 18 et 33, il appartient aux juridictions nationales de laisser inappliquée cette législation. |
(1) JO C, C/2025/2651.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/271/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive Qualification - Directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte)
- Directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil
- Directive Procédure d'asile - Directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte)
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