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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 4 sept. 2025, C-19/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-19/25 |
| Affaire C-19/25, ClaimCompass II: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad – Bulgarie) – ClaimCompass EOOD (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94, sous c), du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour ainsi que du lien entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste) | |
| Date de dépôt : | 15 janvier 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CB0019 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5671 |
3.11.2025 |
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad – Bulgarie) – «ClaimCompass» EOOD
(Affaire C-19/25 (1) , ClaimCompass II)
(Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94, sous c), du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour ainsi que du lien entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)
(C/2025/5671)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Sofiyski rayonen sad
Parties à la procédure au principal
Demanderesse: «ClaimCompass» EOOD
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Sofiyski rayonen sad (tribunal d’arrondissement de Sofia, Bulgarie), par décision du 15 janvier 2025, est manifestement irrecevable.
(1) Date de dépôt: 15.1.2025
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5671/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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