CJUE, n° C-313/25, Arrêt (JO) de la Cour, zittingsplaats Roermond – Pays-Bas) – GB / Minister van Asiel en Migratie (Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans un État membre – Directive 2008/115/CE – Exécution d’une décision de retour devenue définitive – Article 5 – Principe de non-refoulement – Intérêt supérieur de l’enfant – Vie familiale – Article 15 – Placement en rétention à des fins d’éloignement – Contrôle du respect des conditions de légalité – Obligation du juge national de contrôler le respect du principe de non-refoulement et des autres intérêts visés à l’article 5 de la directive 2008/115 – Examen d’office – Articles 6 et 7, 4 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 6 mai 2025

CJUE, Conclusions de l'avocat général 1 août 2025

CJUE, Arrêt 4 septembre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Principe de non-refoulement
La cour a jugé qu'une juridiction nationale doit examiner d'office si le principe de non-refoulement s'oppose à l'éloignement d'un ressortissant en séjour irrégulier.
Accepté
Intérêt supérieur de l'enfant et vie familiale
La cour a statué qu'il est impératif pour la juridiction nationale d'examiner si l'intérêt supérieur de l'enfant et la vie familiale s'opposent à l'éloignement.

Commentaires • 9

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 4 sept. 2025, C-313/25
Numéro(s) :	C-313/25
Affaire C-313/25 PPU, Adrar: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle du rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond – Pays-Bas) – GB / Minister van Asiel en Migratie (Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans un État membre – Directive 2008/115/CE – Exécution d’une décision de retour devenue définitive – Article 5 – Principe de non-refoulement – Intérêt supérieur de l’enfant – Vie familiale – Article 15 – Placement en rétention à des fins d’éloignement – Contrôle du respect des conditions de légalité – Obligation du juge national de contrôler le respect du principe de non-refoulement et des autres intérêts visés à l’article 5 de la directive 2008/115 – Examen d’office – Articles 6 et 7, article 19, paragraphe 2, article 24, paragraphe 2, ainsi qu’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)
Date de dépôt :	6 mai 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-313/25
Identifiant CELEX :	62025CA0313
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5562

27.10.2025

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle du rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond – Pays-Bas) – GB / Minister van Asiel en Migratie

(Affaire C-313/25 PPU (1) , Adrar (2) )

(Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans un État membre – Directive 2008/115/CE – Exécution d’une décision de retour devenue définitive – Article 5 – Principe de non-refoulement – Intérêt supérieur de l’enfant – Vie familiale – Article 15 – Placement en rétention à des fins d’éloignement – Contrôle du respect des conditions de légalité – Obligation du juge national de contrôler le respect du principe de non-refoulement et des autres intérêts visés à l’article 5 de la directive 2008/115 – Examen d’office – Articles 6 et 7, article 19, paragraphe 2, article 24, paragraphe 2, ainsi qu’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

(C/2025/5562)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: GB

Partie défenderesse: Minister van Asiel en Migratie

Dispositif

Les articles 5 et 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lus en combinaison avec l’article 6, l’article 19, paragraphe 2, et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doivent être interprétés en ce sens que:

une juridiction nationale, appelée à contrôler la légalité du placement en rétention d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier, en vue de son éloignement en exécution d’une décision de retour définitive, est tenue d’examiner, le cas échéant d’office, si le principe de non-refoulement s’oppose à cet éloignement.

Les articles 5 et 15 de la directive 2008/115, lus en combinaison avec les articles 6 et 7, l’article 24, paragraphe 2, et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux,

doivent être interprétés en ce sens que:

une juridiction nationale, appelée à contrôler la légalité du placement en rétention d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier, en vue de son éloignement en exécution d’une décision de retour définitive, est tenue d’examiner, le cas échéant d’office, si l’intérêt supérieur de l’enfant et la vie familiale, visés respectivement à l’article 5, sous a) et b), de cette directive, s’opposent à cet éloignement.

(1) JO C, C/2025/3636.

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5562/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)