CJUE, n° C-294/25, Arrêt (JO) de la Cour, 26 mars 2026
CJUE, Demande (JO) 17 avril 2025
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CJUE, Arrêt 26 mars 2026

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1Cúirt Bhreithiúnais an Aontais Eorpaigh
CJUE · 10 mars 2026
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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 26 mars 2026, C-294/25
Numéro(s) : C-294/25
Affaire C-294/25, AVEPA: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – UD, VO, GT et KJ, en leur nom propre et en tant qu’associés de la Società Agricola UD e co., BF, en son nom propre et en tant que propriétaire de l’exploitation agricole du même nom, IJ, BP et LR, en leur nom propre et en tant qu’associés de l'Azienda agricola IJ, BP e LR s.s. / Agenzia Veneta per i pagamenti in agricoltura (AVEPA) [Renvoi préjudiciel – Agriculture – Lait et produits laitiers – Règlement (CE) no 595/2004 – Livraison à un acheteur non agréé – Article 24, paragraphe 1 – Notion de sanction – Prélèvement supplémentaire à la charge du producteur – Prélèvement calculé sur la totalité du produit livré – Proportionnalité – Droits de la défense et droit à un recours effectif]
Date de dépôt : 17 avril 2025
Identifiant CELEX : 62025CA0294
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Texte intégral

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